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7 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 12LY00906

...CABINET BONFILS- FOURNIER... 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré. ...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2012, enregistrée au greffe le 5 avril 2012, portant renvoi à la Cour administrative d'appel de Lyon de la demande de M. Patrice tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 février 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'obtention d'un logement ; Vu les courriers présentés sans avocat par M. , enregistrés les 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2011, 11LY00340

...CABINET BONFILS- FOURNIER... 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. ...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL SNRF, dont le siège est 5 rue Albert Thomas à Chenôve 21300 ; La SARL SNRF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902569 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires à la cotisation perçue au titre de la participation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2011, 10LY00932

...CABINET BONFILS- FOURNIER... 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Détermination du bénéfice imposable. 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Paul A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702446-0800094-0802145 du 16 mars 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 09LY02408

...CABINET BONFILS- FOURNIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 octobre 2009 et régularisée par courrier le 19 octobre 2009, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700903 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2007 par laquelle l'Agence Nationale Pour l'Emploi a rejeté sa demande d'aide ponctuelle pour un déplacement à un entretien de recrutement et à la condamnation de l'ANPE à lui verser des indemnités de 4 250 euros, au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 09LY02409

...CABINET BONFILS- FOURNIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 octobre 2009 et régularisée par courrier le 19 octobre 2009, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700054 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 20 décembre 2006 du directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant son recours contre un titre de perception du 4 octobre 2006, relatif à une somme de 71,25 euros au titre d'un indu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 08LY02428

...CABINET BONFILS- FOURNIER...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour M. Hervé X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701351 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 mars 2007 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a refusé de délivrer un permis de visite à M. Y, et de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Dijon en date du 19 avril 2007 rejetant son recours administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 08LY02429

...CABINET BONFILS- FOURNIER...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour M. Hervé X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701352 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a décidé de limiter à trois le nombre de personnes admises simultanément au parloir et, d'autre part, à l'injonction au directeur du centre pénitentiaire de fixer le nombre de personnes admises simultanément...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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