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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 mars 2023, 21VE01412
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...CABINET BAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1905046, Mme D... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime au cours de l'année 2014 et qu'il soit enjoint au département des Yvelines de lui octroyer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20VE00470
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. ... ...CABINET BAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général adjoint du pôle ressources humaines et financières du département des Hauts-de-Seine du 15 décembre 2016 refusant sa réintégration sur le poste de directrice de la cité de l'enfance et service des adolescents du Plessis-Robinson, d'enjoindre à l'administration de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 20VE00471
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. ... ...CABINET BAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision et l'arrêté de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière des 30 septembre 2016 et 25 novembre 2016 portant réintégration de Mme B... C... dans l'emploi de directrice de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 20VE02385
...CABINET BAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Colombes à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis par la faute de cette commune. Par un jugement n° 1800990 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, M. C..., représenté par Me Birs, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 mars 2022, 20VE01156
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...CABINET BAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Courbevoie a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont cinq mois avec sursis, et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 février 2022, 21VE02056
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...CABINET BAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Vitaris et l'association française de téléassistance AFRATA ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 1852 d'un montant de 211 euros émis le 13 novembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Loiret et de décharger la société Vitaris de l'obligation de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 19VE00041
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...CABINET BAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somma Frères a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n°1507059, de prononcer la décharge des pénalités d'un montant de 28 000 euros appliquées par la communauté d'agglomération Rambouillet territoires dans le cadre du décompte général, notifié le 30 janvier 2015, du marché attribué le 14 octobre 2013 par la communauté de communes...
