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60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 60-01-02-02-03... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pages jaunes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 583 950,84 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la validation fautive de son plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1707765 du 16...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de revenus réputés distribués à sa filiale brésilienne Hotelaria Accor Brasil, pour un montant total fixé, dans le dernier état de...

19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 21 813 865 euros. Par un jugement...

19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 221 934 euros. Par un jugement n° 1510773 du...

19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 22 527 199 euros. Par un jugement n...

19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Petrochemicals France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 2 185 345 euros. Par un jugement n...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORANGE SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'augmentation de ses déficits reportables et la réduction de sa base imposable à l'imposition sur les sociétés résultant de la réintégration de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus de sa filiale Orange Polska au titre des exercices 2010 à 2015, pour un montant de 48...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CARREFOUR SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction de sa base imposable à l'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de la quote-part de frais et charges relative aux produits de participation remplissant les conditions d'éligibilité au régime mère-fille issus de filiales françaises et étrangères ne faisant pas...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 1 133 295 euros. Par un jugement n° 1308860 du 15 juin...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA UMANIS, venant aux droits de la SAS AURA INGENIERIE, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la restitution du crédit d'impôt recherche dont la SAS AURA INGENIERIE a demandé à bénéficier au titre de l'année 2010, pour un montant de 868 771 euros. Par un jugement n° 1601936 du 16 mai 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...