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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 juin 2018, 17PA01545
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET AZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 158 bis rue de la Croix Nivert, le syndicat des copropriétaires du 156/158 rue de la Croix-Nivert, M.F..., M.G..., M. E...et MmeA..., d'une part, la société les Etablissements Moncassin, la société civile immobilière SCI des trois Chevrons et la société civile immobilière SCI JHD Parisa, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 février 2018, 16PA03726
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET AZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Foncière Herrmann a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions en date du 11 juin 2015 par lesquelles Paris Habitat-OPH a exercé son droit de préemption, respectivement, sur un immeuble situé 7 rue d'Héliopolis à Paris XVIIème arrondissement, sur un immeuble situé 44 bis rue Lucien Sampaix à Paris Xème arrondissement et sur un immeuble situé 31-33 rue des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2016, 15PA01086
36-07-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Devoir de réserve.... ...CABINET AZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions du 11 décembre 2013 et 20 décembre 2013 par lesquelles la directrice de cabinet du Président de la République a, respectivement, maintenu sa suspension provisoire et prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, et d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant pour lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 mars 2016, 15PA03524-15PA03535
...CABINET AZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association The American University of Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision née le 6 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté implicitement sa demande d'autorisation de licenciement de M. B...pour motif économique ; 2° d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à titre principal, d'accorder l'autorisation de licenciement de M. B...pour motif économique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 mars 2016, 15PA03525-15PA03561
...CABINET AZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association The American University of Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision née le 6 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté implicitement sa demande d'autorisation de licenciement de M. C...F...pour motif économique ; 2° d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à titre principal, d'accorder l'autorisation de licenciement de M. F... pour motif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 octobre 2015, 14PA05076
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...CABINET AZAN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2014, présentée pour Mme D...B..., demeurant ... par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316559/5-3 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 avril 2014, 14PA00502
...CABINET AZAN...Vu l'ordonnance du 31 janvier 2014 par laquelle le Président de la Cour a ouvert, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. D...tendant à l'exécution de l'arrêt n° 12PA01662 rendu par la Cour le 28 mars 2013 ; Vu l'arrêt précité n° 12PA01662 du 28 mars 2013 par lequel la Cour a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n° 0905506/4 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun avait, à la demande de M.D..., enjoint à la commune de Boissise-le-Roi de résilier dans un délai...
