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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n°1705035 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités norvégiennes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son assignation...

335 Étrangers. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 1705748 du 15 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande et a annulé cet arrêté du 15 novembre 2017. Procédure...

095-02 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1703946, Mme B...D...épouse E...à demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse d'annuler deux arrêtés du préfet de l'Ariège du 22 août 2017 prononçant, d'une part, sa remise aux autorités polonaises et, d'autre part, son assignation à résidence. II. Sous le n° 1703947, M. A...E...a demandé à ce même magistrat d'annuler deux arrêtés du préfet de l'Ariège du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résident algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700843 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...se disant M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705355 du 22 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°1704566 du 18 octobre 2017, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 janvier 2018 et le 15...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme B...C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du préfet de l'Ariège en date du 27 juin 2017 décidant leur transfert aux autorités tchèques en vue de l'examen de leur demande d'asile et prononçant leur assignation à résidence. Par deux jugements n° 1702934 et n°1702935 du 30 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1605799 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...