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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 décembre 2023, 22PA04097
...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites du 16 février 2021 par lesquelles, respectivement, le conseil régional d'Ile-de-France et le rectorat de l'académie de Paris ont refusé de faire droit à ses demande de paiement de ses traitements depuis le 1er mars 2017, d'enjoindre à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France et au recteur de la région académique de Paris de procéder au paiement de ses traitements, dans un délai de trois mois à compter de la date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juin 2023, 22PA05505
...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1903068/5-2 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté la demande de M. A... B... tendant à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et a enjoint au ministre de la justice de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n°21PA01310 du 22 octobre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 mai 2023, 21PA06599
...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le président de l'université de la Polynésie française a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles dont elle souffre, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique du 14 janvier 2021. Par un jugement n° 2100180 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA02413
...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé de l'enregistrer en qualité d'intervenante en prévention des risques professionnels ainsi que la décision du 22 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1806128 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 juillet 2022, 21PA01685
...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 23 août 2018, d'autre part, à l'annulation des décisions du 15 mars 2019 et du 2 avril 2019 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 21PA00286
...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle les ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports l'ont radiée des cadres à compter du 18 février 2018 et l'ont admise à faire valoir ses droits à la retraite à la même date, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1814822 du 19 décembre 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 avril 2022, 20PA00436
...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Ecole pratique des hautes études EPHE à lui verser la somme de 18 611 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ainsi que la somme correspondant au préjudice financier lié à l'absence de revalorisation de sa prime de fin d'année au titre de l'année 2013, assorties des intérêts de droit à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1802336 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 03 février 2022, 21DA00579
36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. ... ...CABINET ATHON - PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'autoriser à reprendre ses fonctions complètes de personnel de direction, ensemble la décision du 12 juillet 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de l'affecter sur un poste de personnel de direction...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 septembre 2021, 20DA01004
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET ATHON - PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme F... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de l'agglomération lilloise a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, d'enjoindre à cet établissement, à titre principal, de prendre une décision reconnaissant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 17BX02489
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...CABINET ATHON-PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de la gestion fautive de l'aménagement de son poste de travail. Par un jugement n° 141680 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la...
