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...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Sainson a saisi le tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel la directrice des relations et des ressources humaines de l'académie de Créteil l'a suspendu à titre conservatoire du service pour une durée de 4 mois, d'autre part, à l'annulation des arrêtés des 29 et 30 juin 2020 par lesquels le recteur de l'académie de Créteil lui a infligé la sanction de déplacement d'office et l'a affecté à la direction des services...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a radiée des effectifs à compter du 2 septembre 2021 ainsi que l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel la directrice générale du centre national de la fonction publique territoriale CNFPT a prononcé sa prise en charge à compter du 2 septembre 2021 au sein du CNFPT en qualité d'administratrice territoriale titulaire et a notamment fixé sa...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes M. A... B... a demandé, respectivement au tribunal administratif de la Guadeloupe et au tribunal administratif de Paris, d'annuler les listes d'aptitude au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2020, établies le 7 juillet et le 27 novembre 2020 par le ministre de l'intérieur. Par un jugement nos 2104404-2112778/5-2 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris, auquel le tribunal administratif de la Guadeloupe avait renvoyé la première...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de la directrice de l'école des hautes études en santé publique du 7 avril 2023 lui attribuant une indemnité de maintien de rémunération de 303,06 euros bruts mensuels. Par une ordonnance n°2304150 du 18 octobre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Melun, d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a fixé la date de consolidation de son état de santé au 13 septembre 2019 et a évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 3%. Par un jugement n° 2104383/6 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 mai 2020 par la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, à la demande du rectorat de Paris, et la décision rejetant le recours qu'il a formé contre ce titre de perception, et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 972,15 euros mise à sa charge par ce titre. Par un jugement no 2106556 du 12 janvier...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération de Bastia sur sa demande du 11 mai 2021 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le même jour, d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française, par quatre requêtes distinctes, d'annuler le courrier du 14 mars 2022 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a émis un avis favorable à sa remise à disposition anticipée, la décision du 24 mars 2022 par laquelle le chef de cabinet de la ministre de l'éducation et de la modernisation de l'administration a, au nom de la ministre, mis fin de manière anticipée à sa mise à disposition auprès du gouvernement...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'État à lui verser la somme de 163 615 euros au titre des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation. Par un jugement n° 2100716 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande, en limitant toutefois à 39 000 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de l'État en réparation de ses préjudices...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 2005423, d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé pour invalidité imputable au service à compter du 30 août 2019, ensemble la décision du 11 juin 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, par une seconde requête enregistrée sous le n° 2010568, d'annuler la...