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63-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...CABINET ARVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Godart a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° DDCS 2020-183 du 17 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. Par un jugement n° 2006016 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

63-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...CABINET ARVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Godart a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° DDCS 2020-002 du 4 janvier 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, pour une durée de six mois, et la décision du même jour le mettant en demeure de mettre fin à son activité d'exploitant d'établissement dans un délai d'une semaine. Par un jugement n° 2001155...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la... ...CABINET ARVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1905702, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire du 25 février 2019 d'un montant de 24 815,37 euros émis à son encontre par la commune de Bagneux, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CABINET ARVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Ruth Edjenguele a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des congés de maladie pris depuis le 13 janvier 2014 ou d'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service et d'enjoindre...

...CABINET ARVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'établissement public de santé Roger Prévot sur sa demande présentée le 7 mars 2019 tendant au retrait de deux pièces de son dossier administratif. Par un jugement n° 1908571 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 avril 2021 et le 20...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...CABINET ARVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1902255, Mme C... I... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2019-006 du 11 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a abrogé l'arrêté n° 2017-007 du 20 mars 2017 portant délégation de fonctions et de signature à M. A... et lui a attribué les fonctions relatives à la gestion de l'eau...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. ... ...CABINET ARVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2019-021 du 15 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vernouillet a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 2019, et la délibération n°2019-047 du 15 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vernouillet a autorisé le maire à déposer une demande de permis de construire pour la construction de trois...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. ... ...CABINET ARVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2019-048 du 13 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vernouillet a délégué au maire l'ensemble des attributions prévues aux 1° à 28° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Par un jugement n° 1903782 du 6 mai 2021 le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération. Procédure devant la...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...CABINET ARVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date. Par un jugement n° 2004630 du 1er décembre 2020, le tribunal...

24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. 49-05-03 Police. -... ...CABINET ARVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2020-897 du 28 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les gens du voyage installés sur le terrain situé 29 rue A... Jaurès sur la commune de Persan de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Par un jugement n° 2013245 du 22 décembre 2020, la magistrate désignée par le président...