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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00043
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SAP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source, en droits, pénalités et intérêts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804946 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE01009
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SAP France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir son déficit d'ensemble à hauteur de 171 373 euros au titre de l'année 2012, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, pour un montant de 314 395 euros en droits, et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 19VE04061
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Bricolage investissement France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles au titre de l'année 2012, à hauteur de 633 352 euros. Par un jugement n° 1806737 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 octobre 2021, 19VE03051
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scor SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source mises à sa charge d'un montant de 24 907 728 euros au titre de l'exercice clos en 2007, et de 5 397 421 euros au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des intérêts et majorations correspondants pour des montants respectifs de 6 077 484 euros et 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 octobre 2021, 19VE03578
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scor SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source mises à sa charge pour un montant de 24 907 728 euros au titre de l'exercice clos en 2007, et pour un montant de 5 397 421 euros au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des intérêts et majorations correspondants pour des montants respectifs de 6...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 08 juillet 2021, 20MA00804
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS société par actions simplifiée SAP France Holding a demandé, en sa qualité de société intégrante tête de groupe, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 21VE00152
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPD France SNC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des sommes de 4 039 521 euros et de 6 336 250 euros correspondant à une fraction de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, majorées des intérêts au taux légal capitalisés. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2021, 18VE02536
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du trop-versé d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2013, à hauteur de 730 494 euros. Par un jugement n° 1703586 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a restitué à la société Direct...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 18PA03868
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1612467/1-1 du 10 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-01-01... ...CABINET ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La SASU Xerox General Services a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1311601 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
