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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 22NT03945
...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les Amis des chemins de ronde du Finistère " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Plougonvelin a délivré à M. B... un permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique d'une maison individuelle située chemin de Toul Ar Logot. Par une ordonnance n° 2205832 du 15 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT03511
...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme de colis du Rheu a procédé à une retenue sur salaire à la suite de l'exercice de son droit de retrait le 10 avril 2020, ainsi que la décision du 12 août 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2103952 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur de la plateforme de colis du Rheu du 15 juillet 2020 ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 décembre 2024, 23NT01206
...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le directeur de la plateforme de ... a rejeté son recours du 5 octobre 2020, d'une part, dirigé contre la décision de procéder à une retenue de sept trentièmes sur son traitement du mois de juillet 2020 et, d'autre part, tendant au versement de diverses primes dont il aurait été indument privé au titre du mois d'août 2020, deuxièmement, de condamner la société La Poste à lui verser les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 décembre 2024, 23NT02677
...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 28 novembre 2019 et 10 décembre 2020 par lesquels le maire de la commune de ... a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n°2103049 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21BX02519
...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2021 et le 15 septembre 2022, la société en nom collectif SNC Magasin 265, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'accorder une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 965 mètres carrés d'un ensemble commercial situé 8 rue Gustave Eiffel à Biganos par la création d'un magasin à l'enseigne " Noz " ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 mai 2022, 19BX00896
...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public GIP Maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 880 461,36 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, correspondant à des crédits non versés pour son fonctionnement au titre des années 2011 à 2017. Par un jugement n° 1605457 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la MDPH la somme de 12 200 euros correspondant à une retenue...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA00443
...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2019, et un mémoire, enregistré le 12 septembre 2019, la société à responsabilité limitée Magasin 246, représentée par la SELARL Arès, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder une autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin à l'enseigne " Noz " dans la zone commerciale du Mesnil-Roux à Barentin en Seine-Maritime ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 20VE01191
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., Mmes C..., B... et A... E... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser, d'une part, la somme de 10 000 euros en leur qualité d'ayants droit de M. D... E... leur père, en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de son hospitalisation à l'hôpital Louis Mourier, d'autre part, la somme de 13 000 euros chacun, soit 52 000 euros en réparation des préjudices qu'ils...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00710
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03 Urbanisme et... ...SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS ; CABINET ARES ; SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I..., Mme A..., M. et Mme J..., M. F..., M. L..., M. et Mme O... et M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire délivré le 25 août 2016 par le maire de la commune de Schoelcher à Mme P... pour la réalisation d'un bâtiment comportant sept...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2019, 16VE00311
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., Mmes C..., B...et A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser, d'une part, la somme de 10 000 euros en leur qualité d'ayants droit de M. D... E...leur père, en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de son hospitalisation à l'hôpital Louis Mourier, d'autre part, la somme de...
