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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21BX02519
...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2021 et le 15 septembre 2022, la société en nom collectif SNC Magasin 265, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'accorder une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 965 mètres carrés d'un ensemble commercial situé 8 rue Gustave Eiffel à Biganos par la création d'un magasin à l'enseigne " Noz " ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 mai 2022, 19BX00896
...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public GIP Maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 880 461,36 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, correspondant à des crédits non versés pour son fonctionnement au titre des années 2011 à 2017. Par un jugement n° 1605457 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la MDPH la somme de 12 200 euros correspondant à une retenue...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA00443
...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2019, et un mémoire, enregistré le 12 septembre 2019, la société à responsabilité limitée Magasin 246, représentée par la SELARL Arès, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder une autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin à l'enseigne " Noz " dans la zone commerciale du Mesnil-Roux à Barentin en Seine-Maritime ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 20VE01191
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., Mmes C..., B... et A... E... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser, d'une part, la somme de 10 000 euros en leur qualité d'ayants droit de M. D... E... leur père, en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de son hospitalisation à l'hôpital Louis Mourier, d'autre part, la somme de 13 000 euros chacun, soit 52 000 euros en réparation des préjudices qu'ils...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00710
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03 Urbanisme et... ...SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS ; CABINET ARES ; SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I..., Mme A..., M. et Mme J..., M. F..., M. L..., M. et Mme O... et M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire délivré le 25 août 2016 par le maire de la commune de Schoelcher à Mme P... pour la réalisation d'un bâtiment comportant sept...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2019, 16VE00311
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., Mmes C..., B...et A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser, d'une part, la somme de 10 000 euros en leur qualité d'ayants droit de M. D... E...leur père, en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de son hospitalisation à l'hôpital Louis Mourier, d'autre part, la somme de...
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...CABINET ARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public GIP "Maison départementale des personnes handicapées de la gironde" MDPH, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une provision, dans le dernier état de ses écritures, d'un montant de 617 430 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, correspondant au solde des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 octobre 2014, 13VE03716
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...CABINET ARES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire, par Me Seban, avocat ; la COMMUNE DE PANTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301245 en date du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE PANTIN en date du 10 septembre 2012, ensemble sa décision du 21 décembre 2012 rejetant le recours gracieux de la SCI Joutsen...
