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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 22MA02035
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le syndicat mixte du bassin du versant de l'Huveaune à lui verser la somme de 89 780 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'abattage d'arbres sur sa propriété, et d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable, subsidiairement, de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL01321
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 15 février 2018 de payer la somme de 16 636 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et aux pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur départemental des...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL01322
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 24 août 2017 de payer la somme de 17 752 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 27 juillet 2018 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL01350
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 4 Les Jardins de la Croix Blanche a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 29 juin 2018 de payer la somme de 145 964 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle restait redevable au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et aux pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 17 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL04268
19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. ... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 8 601,94 euros, mis à sa charge au titre du retard de paiement, par la société civile immobilière SCI PSUEDO7A Route de Pertuis/PSUEDO, de la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2008. Par une ordonnance n° 2101972 du 30 août...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL04269
19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. ... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 955,77 euros, mis à sa charge au titre du retard de paiement, par la société civile immobilière SCI E..., de la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2008. Par une ordonnance n° 2101973 du 30 août 2021, le président de la 3ème chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 22TL00037
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 de payer la somme de 52 585 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et aux pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse a rejeté son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 décembre 2020, 19MA03485
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, enregistrées sous les numéros 1702041 et 1702534, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° d'annuler la mise en demeure de payer qui lui a été notifiée le 1er février 2017 pour avoir paiement de la somme de 3 136 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 décembre 2020, 19MA03486
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure de payer émise à leur encontre le 1er février 2017 pour avoir paiement de la somme de 2 308 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702039 en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 avril 2014, 11LY22066
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET ANDJERAKIAN - NOTARI...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 11MA02066 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2011, sous le n° 11MA02066, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M...
