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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey, après avoir réexaminé sa situation sur injonction du tribunal, l'a placée en congé de maladie ordinaire du 6 décembre 2011 au 5 décembre 2012, puis en disponibilité d'office pour raison de santé. II- Mme A... a...

54-06-06-01-03 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. - Effets. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a admise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 19 septembre 2018. Par un jugement n° 2103308 du 8 juin 2022, le tribunal a annulé cet arrêté en ce qu'il prend effet à une date antérieure...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 août 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Vienne a refusé de prendre en charge le financement de sa formation de cadre de santé pour l'année 2019/2020, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 9 octobre 2018...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901959, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de six mois à compter du 27 septembre 2018, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par une requête enregistrée...

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de modification de son agrément pour la profession d'assistante maternelle et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de modifier son agrément pour lui permettre d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de 18...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Alila promotion et SNC HPL Genetière ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Massieux a mis en œuvre le droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un bien immobilier situé au .... Par un jugement n° 2005039 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 23 novembre 2017, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 29 novembre 2018 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a reconnu...

34-02-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. -... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 14 août 2019 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 26 septembre 2014, ainsi que la décision du 3 décembre 2019 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par jugement n° 2001065 du 18 mars 2021, le tribunal...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de D... a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quarante-cinq jours, dont quinze avec sursis ; 2° de mettre à la charge de la commune de D... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET ALTERNATIVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le maire de Villeurbanne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble l a décision du 8 avril 2019 rejetant son recours gracieux et refusant de reconnaître le permis tacite dont elle bénéficie. Par un jugement n° 1904472 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejet...