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...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Roger Vivier Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenues à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1904469 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas...

...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boyer a demandé au tribunal de Wallis et Futuna de condamner à titre principal le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis-et-Futuna à lui verser la somme de 7 261 319,96 euros TTC, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 27 juin 2014 et de la capitalisation des intérêts au titre des préjudices subis du fait des sujétions techniques imprévues et des fautes commises à l'occasion de l'exécution du marché ayant pour objet les travaux d'extension et d'aménagement du port de commerce de Mata-Utu et à titre...

...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1600762 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a modifié le solde du marché portant sur le lot n° 4 " électricité " conclu entre le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, devenu le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, et la société ETDE, devenue Bouygues énergie et services, pour la construction de la nouvelle cité hospitalière de Mangot-Vulcin, et a condamné plusieurs intervenants au chantier à indemniser cette société. Par des lettres des 7 avril 2021 et 31 janvier 2022, la société Bouygues énergie et...

...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé une amende administrative d'un montant de 315 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur le site Internet de la DGCCRF ainsi que sur les pages de ses comptes Facebook et Twitter pendant une durée de deux mois, ensemble la...

01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. 39-05-02-01-02 Marchés et contrats... ...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Energies et Services a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de recette n° 1554 d'un montant de 771 957 349 francs CFP, émis à son encontre le 22 juin 2018 par la Polynésie française au titre du solde du marché du lot n° 1 " climatisation-ventilation-désenfumage-gestion technique centralisée " relatif à la construction du centre hospitalier...

39-06-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du maître... ...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chantiers modernes construction a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser au titre du solde du marché de travaux de construction du centre de secours de la brigade des sapeurs-pompiers à Livry-Gargan les sommes de 1 376 570,07 euros HT ou, à titre subsidiaire, de 1 195,825,58 euros HT correspondant aux sommes contractuellement dues, de 167...

46-01-02-04 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Wallis et Futuna. 51-02 Postes et communications électroniques. Communications... ...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée le 17 mai 2017, la société Broadband Pacifique a demandé au tribunal administratif de Wallis et Futuna de condamner in solidum l'administration supérieure de Wallis et Futuna, c'est-à-dire en tant que de besoin le territoire de Wallis et Futuna et l'Etat pris in solidum, à lui verser la somme de 3 118 000 000 F CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter du...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Boyer a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la désignation d'un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 5 octobre 2017 n° 1700286, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Mobilités a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, d'annuler ou déclarer nul le marché public du lot n° 34 B du projet Eole ; 2° de condamner solidairement ou in solidum, au titre de la répétition de l'indu, les sociétés Vinci Construction France, Vinci Construction et Merizan à lui verser la somme de 197 685 251,77 euros ou, à titre subsidiaire, chacune en ce qui la concerne, à lui verser les sommes reçues en exécution du marché avec prise en compte de l'inflation, ces sommes étant assorties des...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fiumarella a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le marché conclu le 17 décembre 2013 entre l'Office polynésien de l'habitat et la société Boyer au titre du lot n°5 " gros oeuvre, traitement anti-termites " pour la construction d'un ensemble de logements sur le territoire de la commune de Punaauia. Par un jugement n° 1400366 du 10 mars 2015, le Tribunal...