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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2019 et 26 novembre 2020, les SNC Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, représentées par Me Sacksick, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2021 et 16 mars 2022, la société Paulvilbois, représentée par Me Férignac, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCCV Retail LVDB à modifier substantiellement un projet de création d'un ensemble commercial situé sur le territoire...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, les sociétés Distribution Casino France et Leader Price Exploitation, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a délivré à la société Lidl le permis de construire n° PC 091 549 19 10056 valant...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 20VE01158 et des mémoires, enregistrés le 20 avril 2020 et le 15 juillet 2021, la SAS Distribution Casino France et la société Leader Price Exploitation, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire délivré par le maire de Meulan-en-Yvelines sous le n° PC 078 401 19 Y0006 le 19 février...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Rémunération... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Architectures Anne Démians et Bétom Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à leur verser la somme de 2 607 776,80 euros, majorée de la TVA, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 mai 2013 et de la capitalisation des intérêts, au titre du solde de leur marché de maîtrise d'œuvre et de mettre...

14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2019 et 26 novembre 2020, les SNC Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, représentées par Me Sacksick, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de...

...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2020, et un mémoire enregistré le 10 septembre 2020, la société à responsabilité limitée Davio et la société par actions simplifiée Société des Magasins Economiques S.M.E., représentées par Me G... E..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire du Havre a délivré un permis de construire valant autorisation commerciale pour la construction, sur un terrain situé 54 rue Demidoff, d'un immeuble destiné à accueillir un magasin à l'enseigne Lidl...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France nature environnement, Collectif pour le triangle de Gonesse, Val-d'Oise environnement, France nature environnement Ile-de-France, Les amis de la terre Val-d'Oise, Des terres, pas d'hypers!, Les amis de la confédération paysanne, Mouvement national de lutte pour l'environnement 93, Environnement 93 et Les amis de la terre France, ainsi que l'association...

68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., M. C...E...et la SARL LE VIKING ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 août 2011 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a implicitement rejeté sa demande, en date du 24 juin 2011, tendant au retrait de la décision de signer une convention de participation aux équipements publics et à sa résolution, d'annuler la décision du 24 août...

01-03-02-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Délais.... ...CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B...et la SARL JL Immobilier ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le bureau du conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS a décidé de préempter la parcelle sise 50, rue François Arago, à Montreuil, et cadastrée section BH n° 32, ensemble la décision ayant implicitement...