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26-07-01-02 Droits civils et individuels. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de l'agglomération migennoise a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 13 janvier 2021 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé d'autoriser le retrait des communes de Brienon-sur-Armançon, d'Esnon et d'Ormoy de la communauté de communes Serein et Armance en vue de leur adhésion à la communauté de communes de l'agglomération migennoise, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET ADAES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Moulin des fourneaux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Beynes s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la réalisation d'un auvent, la décision implicite de rejet née le 18 octobre 2020 et la décision expresse du 2 novembre 2020 par lesquelles son recours gracieux a ét...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 février 2024, le président de la cour, saisi le 25 juillet 2023 par la SARL Forum Formation d'une demande d'exécution de l'arrêt du 7 janvier 2021 rendu sous le n° 19LY03362, qui enjoignait au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de faire procéder à l'ordonnancement des dépenses rejetées par sa décision du 12 juillet 2018 dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, a ordonné l'ouverture de la procédure...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL de l'Érable et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner l'État, l'Agence des services et de paiement et la région Bourgogne-Franche-Comté à verser à l'EARL de l'Érable la somme de 1 025 065,66 euros, assortie des intérêts moratoires ; 2° de condamner l'État, l'Agence des services et de paiement et la région Bourgogne-Franche-Comté à verser à M. A... la somme de 250...

135-02-04-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Impôts locaux voir : Contributions et taxes.... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme R... G..., venant aux droits de M. N... G..., Mme M... G..., Mme A... X..., Mme Q... H..., venant aux droits de M. J... G..., M. D... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. F... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. I... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. S... G..., venant aux droits de M. J... G..., Mme L... T..., née U..., venant aux...

...CABINET ADAES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 3 juillet 2019 du conseil municipal de Bois-le-Roi approuvant un dispositif financier à destination des médecins et professionnels de santé et la décision du 24 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux, les délibérations du 17 octobre 2019 approuvant un modèle de convention d'engagement relative aux aides à destination des médecins, du 17 octobre 2019 approuvant une convention de mise à disposition d'un local...

...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Méhouas a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Langueux Côtes-d'Armor ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'implantation d'un pylône de de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section BD n°115, 31 rue du chemin Noé, ainsi que la décision du 11 décembre 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de Flagey-Echezeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment agricole sis 1 chemin neuf les Cras. Par un jugement n° 2002662 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

...CABINET ADAES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 151 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 2 mars 2010 au sein du lycée Pergaud à Besançon, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2018, date de sa demande préalable d'indemnisation. Par un jugement n° 1900486 du 10 novembre 2020 le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la...