Recherche de avec pour avocat C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 mai 2016, 14VE02759
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater que l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par le bateau " Carpe Diem " appartenant à M. B...A...constituait une contravention de grande voirie sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 mars 2016, 14VE01664
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Versailles de constater que l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par le bateau " Le Paradis " appartenant à M. B...A...constituait une contravention de grande voirie sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2015, 13VE00546
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 12 676,06 euros émis à leur encontre le 2 avril 2010 par l'établissement public Port autonome de Paris pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2015, 13VE00604
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 17 676,18 euros émis à leur encontre le 17 septembre 2010 puis, de nouveau le 26 octobre 2010, après retrait du précédent, par l'établissement public Voies navigables de France pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2015, 13VE02835
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...et M. B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 3 935,24 euros émis à leur encontre le 27 janvier 2011 par l'établissement public Port autonome de Paris pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2015, 13VE02836
24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater que les travaux effectués par l'EURL LOCAFLU sans autorisation sur le domaine public fluvial constituaient une contravention de grande voirie sur le fondement des articles L. 2124-8 et L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 juillet 2015, 14VE02062
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-05 Contributions... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1002735 du 15 mai 2014, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juin 2015, 13VE02832
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public.... ...STIBBE ; STIBBE ; C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13VE02832, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 23 août et 25 octobre 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102475 du 27 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 mars 2015, 13VE00166
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 16 janvier et 12 avril 2013, présentés pour la société EUROBARGES, dont le siège est 29 avenue Claude Monet à Vétheuil 95510, par Me Normand, avocat ; La société EUROBARGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003656 en date du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal...
