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19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA, dont le siège est 22 chemin des Presses à Cagnes-sur-Mer 06800, par Me A...et MeB..., avocats ; la SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001411 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à prononcer le dégrèvement de la somme de 145...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2011, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 1011093 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SA Le Crédit Lyonnais LCL la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2012, du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104262 du 7 juin 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Covea Finance a été assujettie sur les prestations de gestion de titres qu'elle a...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour la société ENTREPRISE FOURLON, société par actions simplifiées, dont le siège est 58 quai de la Marine à L'Ile-Saint-Denis 93450, par Mes Lenczner et Rostaing, avocats ; La société ENTREPRISE FOURLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011693 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée, s'il y a lieu, de la...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS URBAINS DE REIMS, dont le siège social est 2 rue Gaston Boyer à Reims 51100, par C/m/s/ Bureau Francis Lefebvre, avocats ; La SOCIETE TRANSPORTS URBAINS DE REIMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002788 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la SOCIETE AXIMUM, société anonyme, dont le siège est 41 boulevard de la République à CHATOU 78403, par Mes Lenczner et Rostaing, avocats ; La SOCIETE AXIMUM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104110 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SAS DELMAS, dont le siège est 1 quai Colbert au Havre 76600, par Me B...et MeA..., avocats ; la SAS DELMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1002794 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande aux fins de décharge des impositions supplémentaires à la cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour la société COLAS NORD PICARDIE, dont le siège est 197 rue du 8 mai 1945 à Villeneuve-d'Ascq 59650, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat ; La société COLAS NORD PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809102 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée, s'il y a lieu, de la différence entre les...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS, dont le siège est 1, rue de la Tour, marché d'intérêt national de Rungis, à Chevilly-la-Rue 94150, par Me A...et MeB..., avocats ; la SEMMARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0703671 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la SOCIETE SAS CIEC, dont le siège est 7, rue du Rocher à Trélaze 49800, par Mes Grousset et Main, avocats ; La SOCIETE SAS CIEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707697 du 7 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de...