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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 15PA01461
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...BVK AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le marché correspondant au lot n° 1 " Cloisons - Plafonds suspendus - Revêtements de sol et mur " du marché de travaux relatif à l'aménagement de la cité régionale de l'environnement d'Ile-de-France, conclu entre l'Agence des espaces verts de la Région d'Ile-de-France et la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 novembre 2015, 14VE00526
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL PHARMACIE WALLACE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009, ainsi que des pénalités et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2015, 15PA03455
...BVK AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des majorations y afférentes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1418756/2-3 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 septembre 2015, 14VE00259
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2011 par lequel le président du syndicat Tri-Or l'a licenciée en cours de stage et de condamner le syndicat Tri-Or à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un licenciement illégal. Par un jugement n°1206826 du 25 novembre 2013, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 avril 2015, 13VE02200
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 juillet 2013 et 25 novembre 2014, présentés pour M. C...A..., élisant domicile..., par Me Gallo, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300356 en date du 23 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 décembre 2012 refusant de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 décembre 2013, 12PA05019
...BVK AVOCATS ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée par la Garde des sceaux, ministre de la justice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111616 du 19 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A...et autres tendant à l'annulation des décisions du 20 décembre 2010 par lesquelles la Garde des sceaux a refusé de proposer au Premier ministre l'ajout du nom " de Sourdeau de Chin " à leur patronyme, à ce qu'il soit enjoint au Garde des sceaux d'examiner à nouveau leur situation dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 22 juin 2010, 09VE01433
...BVK AVOCATS ASSOCIÉS...Vu I°, sous le n° 09VE01433, la requête enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, représentée par son directeur général, dont le siège est situé 17/19, avenue de Flandres à Paris 75954, par la SELARL BVK et associés, avocat au barreau de Versailles ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610253 du 3 mars 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Orsay...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 décembre 2008, 07VE02867
...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me de Kermadec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701679 du 13 septembre 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition susmentionnée ; 3° d'ordonner le sursis de...
