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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 14 mars 2003, 02DA01040
...C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 02DA01040 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 décembre 2002, par laquelle la société S.G.Q. dont le siège social est au ..., représentée par son président directeur général en exercice et ayant pour avocat le cabinet CMS Francis Lefebvre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1693 en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des droits de taxe à la valeur ajoutée y compris les pénalités auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 juin 2003, 01DA00726
...C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 11 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête de la S.A Geode Foncière ; il fait valoir que l'ensemble du terrain de la S.A Geode Foncière est exploité ou a vocation à être exploité en tant que zone d'enfouissement et de gestion à long terme de déchets ; qu'eu égard à cette destination industrielle, il est assujetti à la...
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2002, sous le n° 02MA00095, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Catherine DUCHATEL, avocat ; M. Bernard X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution des impositions maintenues à sa charge par le jugement en date du 25 octobre 1991 ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 03 03 C Il soutient : - que les moyens invoqués pour demander l'annulation du jugement, et tirés de ce que la lettre du 25 juin 1993 constitue une prise de position formelle de l'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 99PA02195
...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...VU la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société SF PASSAU GmbH, dont le siège est DONAUSTRASSE 25-71 POSTFACH 2640/2660 Allemagne à Passau 94030, par le bureau Francis Lefebvre, avocats ; la société ZF PASSAU GmbH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801347/1 du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au 3ème semestre 1997, pour un montant de 94.663,20 F ; 2° d'ordonner ledit remboursement ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 11 juillet 2003, 98PA04583
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...VU 1° sous le n° 98PA04583, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1998 et 27 août 1999 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DE FOURQUEUX, dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DE FOURQUEUX demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 885221-885219 en date du 3 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 16 septembre 2003, 00DA00529
...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Fiacre et Me Foissac, avocats ; Mme Jacqueline X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune d'Amiens ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par elle ; Elle soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 octobre 2003, 00PA03601
...C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2000, présentée pour l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est situé ..., par la société d'avocats Bureau FRANCIS LEFEVRE ; l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Fleuve et Loisirs, le titre de recette exécutoire du 8 décembre 1995 par lequel le chef du service de la navigation de la Seine a constitué la société Fleuve et Loisir...
...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000127 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 février 2001 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme qui sera justifiée ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du...
...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON...Vu l'ordonnance, en date du 9 juillet 2003, par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée pour la SNC MAIA SONNIER, représentée par Me Bauland, administrateur judiciaire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon, tendant à l'exécution du jugement n° 9804873-9804874 rendu le 4 juillet 2002 par le Tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L...
...BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 27 Mai 1999 et 10 Février 2000 sous le n° 99NC01167, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE HYDRO RENE X ayant son siège : Allée René X à AZERAILLES 54122, représentée par son président, M. Louis-Claude Y. La SOCIETE HYDRO RENE X demande à la cour : 1° - de réformer le jugement n°9855 du 23 mars 1999, du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1992 à hauteur de 357 291 F 54 468,66...
