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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03007
...BUCHINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1917000/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. B..., représentée par Me Jean Alex Buchinger, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1917000/1-2 du 6 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 mars 2022, 21NC02497
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...BUCHINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé la décision lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1908064, du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE00179
...BUCHINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Maison du Service a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Evry à lui verser la somme de 3 150 000 euros en réparation des divers préjudices subis du fait des irrégularités ayant entaché l'instruction de sa déclaration préalable de travaux de remise en état de son local. Par un jugement n° 1607304 du 16 novembre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2019 et un mémoire récapitulatif enregistré le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2017, 15LY03420
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET BUCHINGER et RUBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 22 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nernier a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1305414 du 19 août 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00252
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...BUCHINGER et RUBIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par Mme C...pour la réalisation de travaux au 10 bis rue Francisque Sarcey à Saint-Denis. Par un jugement n° 1402453 en date du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BUCHINGER...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour Mlle Safia A, demeurant chez Mme Kheira B, ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021579/8 du 20 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2010 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 février 2011, 10PA00867
...BUCHINGER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour M. Rahamim A, demeurant ..., par Me Buchinger ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520844/2-3 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
