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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AARPI FERRI BRUNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gonfaron a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé lieudit Les Moulins, cadastré section C n° 961 et 962 sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par...

...BRUNET ANABELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. G... D... et Mme E... H... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de Perpignan n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par M. F... A... en vue de la construction d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée ANOsection BW n° 469ANO/ située impasse Balaguer. Par un jugement n° 2100683 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des consorts D...

...BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 14 février 2018 par lesquelles le maire de la commune de Cauchy-à-la-Tour l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions ainsi que l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Cauchy-à-la-Tour de reprendre le versement de son traitement à compter du mois de janvier 2018. Par un jugement n° 1801914...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. - Formation... ...AARPI FERRI BRUNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Seateam aviation a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché Aéro 09003, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 158 000 euros à titre d'indemnité et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503644 du 10 octobre...

...SCHMIDT, BRUNET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a retiré sa décision implicite, née le 24 août 2020, rejetant la demande d'autorisation de licenciement de la société Worldwide Flight Services Holding et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2014320 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 20 octobre 2020 de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. - Formation... ...AARPI FERRI BRUNET;AARPI FERRI BRUNET;AARPI FERRI BRUNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Prolarge a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché SERV 1018, de condamner l'Etat à lui verser à titre indemnitaire la somme de 12 786 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ... ...AARPI FERRI BRUNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Seateam Aviation a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché Aéro 09003, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 158 000 euros à titre d'indemnité et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503644 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif...

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Marché négocié. ... ...AARPI FERRI BRUNET;AARPI FERRI BRUNET;AARPI FERRI BRUNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Prolarge a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché SERV 1018, de condamner l'Etat à lui verser à titre indemnitaire la somme de 12 786 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503658...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. ... ...BRUNET GOBBERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier 2018 et 14 février 2018 par lesquelles le maire de Cauchy-à-la-Tour l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, d'enjoindre au maire de reprendre le versement de son traitement à compter du mois de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BRUNET GOBBERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Bauvin lui refusant l'organisation d'une enquête administrative sur les faits de harcèlement moral qu'elle subit ainsi que le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Bauvin à prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, les honoraires qu'elle a engagés pour assurer sa...