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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 octobre 2023, 22NT00818
...LE BROUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une provision de 19 883,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2016, d'autre part, à réparer son préjudice moral et enfin d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'intégrer la période de sanction annulée dans le calcul de sa pension de retraite. Par une ordonnance n° 2101341 du 29 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 octobre 2022, 21NT00862
...LE BROUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'évaluation du 14 septembre 2018 en tant que le ministre de l'éducation nationale lui a attribué l'appréciation finale " très satisfaisant " au titre de son troisième rendez-vous de carrière, ensemble la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre a maintenu cette appréciation finale. Par un jugement n° 1900518 du 26 janvier 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2021 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juillet 2021, 19NT04297
...LE BROUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement à l'issue de son année de stage, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à la reconstitution de sa carrière, après l'avoir titularisé et de l'affecter dans l'académie de Caen au lycée polyvalent Albert-Sorel à Honfleur, dans un délai qui ne saurait excéder un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2019, 18NT02785
...LE BROUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800927 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2018, M. A...C..., représenté par Me Le Brouder, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 11VE03141
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...BROUDER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011, présentée pour la SAS CLINIQUE DES FRANCISCAINES, dont le siège social est 7 bis porte de Buc, à Versailles 78000, par Me A...etB..., avocats ; la SAS CLINIQUE DES FRANCISCAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704489 en date du 28 juin 2011 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, après avoir jugé que la valeur des trois monte-charge, du monte-malade, du chauffage-ventilation-climatisation, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 novembre 2011, 10VE02274
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET TOISON, VILLEY, BROUD...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle société ISOR, dont le siège social se situe au 18/22 rue d'Arras à Nanterre 92000, par le cabinet Toison, Villey, Broud, avocat ; la SOCIETE ISOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911449 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 13 mai 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude physique de M. A ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 mars 2010, 09NT01859
66-075 TRAVAIL ET EMPLOI. TRANSFERTS. - TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ À L'OCCASION D'UN TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITÉ -... ...BROUD...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS DHL EXPRESS, dont le siège est 241, rue de la Belle Etoile à Roissy-en-France 95700, par Me Broud, avocat au barreau de Paris ; la SAS DHL EXPRESS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4167 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2008 du ministre d'Etat, ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 mars 2010, 09NT02065
...BROUD...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS DHL EXPRESS, dont le siège est 241, rue de la Belle Etoile à Roissy-en-France 95700, par Me Broud, avocat au barreau de Paris ; la SAS DHL EXPRESS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4176 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire confirmant la décision du 26 mars 2008 de l'inspecteur du...
