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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ... et Thiriez, M. Pradon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin et...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement arrêtant le plan de cession des actifs et ordonnant la cession au profit du repreneur des contrats de crédit-bail conclus par les débitrices, un premier arrêt Montpellier, 7 mai 1991...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ. 1° PRESCRIPTION - Action publique... ... et Molinié, la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot, la SCP Vier, Barthélemy et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - Y... Fernand, - Z... Henri, - A... Marc, - B... Jacques, - C... Francisco, - D... Françoise, épouse E..., - F... Christian, contre l'arrêt de la chambre de...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ...Me Brouchot, Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que les consorts X..., héritiers de l'artiste peintre et plasticien du même nom dit Vasarely, ayant pour conseil Mme Z..., ont conclu en juin 1995 un compromis d'arbitrage avec la Fondation Vasarely, ayant pour conseil M. A..., qui soumettait le litige...

...Me Brouchot, Me Haas, SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société développement promotion SDP et la société d'étude et de développement électrotechnique polynésienne SEDEP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Georgin, la caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, la société Dresser produits industriels, la société BWT France, venant aux droits de la société Aquafrance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 octobre 2010, qu'en 1985 le...

...Me Brouchot, Me Haas, SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que trois erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt du 23 octobre 2013, en ce que : 1°/ à la page 3, avant dernier paragraphe, commençant par sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Développement promotion et d'Etudes et de développement électrotechnique polynésienne, de la...

...Me Brouchot, Me Le Prado, Me Ricard, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 18 janvier 2006, pourvois n° 03-20.999 et 04-10.250, Bull. civ. III, n° 19, que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes la CCI, a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage et une police responsabilité contractuelle constructeur non...

...Me Brouchot, Me Le Prado, Me Odent, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-14. 597, S 07-14. 763 et A 07-14. 840 ; Donne acte à la société Royal et Sun alliance de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Donne acte à la société Helvetia assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société EVS, la société Gerling Konzern, la société Axa Corporate solutions assurance, prise en ses qualités d'assureur des sociétés VTG et EVS, la SCP X...- Y..., ès qualités et...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi supplétive - Article 85 de la loi du 18 janvier 1994 - Accord collectif local... ... et 2, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot arrêt n° 1, la SCP Rouvière et Boutet...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 1993, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de " difficultés particulières " IDP, justifiée par la...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi supplétive - Article 85 de la loi du 18 janvier 1994 - Accord collectif local... ... et 2, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot arrêt n° 1, la SCP Rouvière et Boutet...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-46.693 et 94-42.843 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, M. Brouchot, la société civile...Attendu qu'il résulte des énonciations des deux arrêts attaqués que, la société Astre ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de la Construction et des Travaux Publics, devenue la BCT-Midland Bank, la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, la Société Marseillaise de Crédit, le Crédit Lyonnais, la Banque Nationale de...