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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT00808
...SCM LE TERRIER - BROCHARD STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la société Rava France, dont le siège est 9, rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest 14280, par Me Le Terrier, avocat au barreau de Caen ; la société Rava France demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200391 du 8 janvier 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2011 du préfet du Calvados déclarant cessible une partie de la parcelle LZ 27 à Caen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT01977
...SCM LE TERRIER - BROCHARD STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la société Rava France, dont le siège est 9, rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest 14280, par Me Le Terrier, avocat au barreau de Caen ; la société Rava France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201935 du 10 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2012 du préfet du Calvados déclarant cessible, au profit de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ, une partie de la parcelle cadastrée LZ n° 27 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT01980
...SCM LE TERRIER - BROCHARD STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la société Rava France, dont le siège est 9, rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest 14280, par Me Le Terrier, avocat au barreau de Caen ; la société Rava France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201251 du 10 mai 2013 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 du préfet du Calvados déclarant cessibles, au profit de la ville de Caen, certaines parties de chacune des parcelles cadastrées LZ n°s 18, 21 et 27 ; 2° d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juillet 2011, 09NT03113
...BROCHARD-STEVENIN...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., Mme Yvette X, demeurant ... et M. Gilles X, demeurant ..., par Me Brochard-Stevenin, avocat au barreau de Caen ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1855 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2008 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Villedieu-les Poêles, les travaux nécessaires à l'établissement de périmètres de protection des eaux autour des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 avril 2011, 09NT01254
...BROCHARD-STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour M. Bertil X, demeurant Le ..., par Me Brochard-Stevenin, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-686 du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2008 du préfet du Calvados autorisant l'indivision Z à résilier un bail rural dont il était bénéficiaire ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 17 janvier 2008 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 novembre 2006, 05NT01038
...BROCHARD-STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005, présentée pour : - M. et Mme X, demeurant ... ; - et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Mariquet, dont le siège est rue du Général de Gaulle à Ranville 14860, par Me Brochard-Stevenin ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1373 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que, à titre principal, l'association syndicale pour l'entretien des travaux d'assainissement de la Vallée de la Dives soit condamnée à leur verser les sommes respectives, outre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 juin 2003, 01NT00964
...BROCHARD STEVENIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour M. Hervé X demeurant au lieudit ..., par Me BROCHARD-STEVENIN, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1835 et 00-1958 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 14 avril 1999 et 11 août 1999 du préfet du Calvados en tant qu'elles considèrent que les parcelles ZA 26 et ZB 44 n'étaient pas cultivées au 31 décembre 1991, du titre de perception d'un montant de 1 913,47 F rendu exécutoire le 15...
