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France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 mars 2024, 22TL20997

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...BRIAND SACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Belbèze-en-Comminges, M. D... B..., le groupement agricole d'exploitation en commun d'Auriet, M. C... E..., M. F... G... et la société civile d'exploitation agricole de la Roche ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la région Occitanie a délimité les sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de...

France | 14/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00265

...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers FDSEA 32, la chambre d'agriculture du Gers, M. B... D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances portant délimitation des zones agricoles défavorisées, en tant qu'il n'intègre pas les communes d'Arblade-le-Bas, Labarthète, Armentieux, Ladevèze-Rivière, Armous-Et-Cau, Ladevèze-Ville, Saint-Aunix-Lengros, Aurensan...

France | 05/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21TL22872

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...BRIAND SACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ignaux a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle la préfète de l'Ariège a mis en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme à l'encontre de la délibération du 8 février 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ignaux a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 22 mai 2019 portant rejet de son recours...

France | 21/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 20TL23927

135-02-04-03-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. - Dotation globale de... ...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1803359, la commune de Lavernose-Lacasse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018 fixant à 227 834 euros le montant de la dotation forfaitaire qui lui a été attribuée au titre de l'année 2018 et d'enjoindre au ministre, à titre principal, de lui reverser la somme de 48 371 euros ou, à titre subsidiaire, de...

France | 06/07/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2023, 21TL21602

36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Intégration de fonctionnaires... ...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 62/18-SRH du 24 août 2018 ainsi que les arrêtés n° 63/18-SRH et n° 64/18-SRH du 24 juillet 2018 par lesquels le maire de la commune de Bruguières a respectivement procédé à son changement d'affectation en le nommant sur un emploi d'agent d'animation à compter du 1er septembre 2018, mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire...

France | 21/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2023, 21TL21603

36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Intégration de fonctionnaires... ...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 65/18-SRH du 24 août 2018 par lequel le maire de la commune de Bruguières a procédé à son changement d'affectation en le nommant sur un emploi d'agent d'animation à compter du 1er septembre 2018 ainsi que la décision du 2 août 2018 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande du 23 juillet 2018 tendant à être intégré dans le...

France | 21/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX02899

...CABINET MADY GILLET BRIAND PETILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... B... et la H... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel la maire de Breuil-Magné a accordé à M. et Mme C... un permis de construire pour la réalisation d'une habitation ainsi que la décision du 10 octobre 2019 par laquelle la maire de Breuil-Magné a refusé de retirer ce permis. Par un jugement n° 1902972 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021...

France | 13/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 19TL23798

44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse... ...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune de H... et le préfet de la Haute-Garonne sur ses demandes tendant à obtenir la suppression du batardeau implanté dans le ruisseau du F..., d'enjoindre au préfet et à la commune, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de supprimer ce batardeau...

France | 23/06/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 juin 2022, 21TL24266

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler seize titres de perception émis à son encontre, d'autre part, d'enjoindre à l'État de la décharger des sommes mises à sa charge par ces titres et de lui rembourser les sommes déjà acquittées, enfin de condamner l'État à lui verser la somme de 62 956,94 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis. Par un...

France | 07/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2022, 20NT03573

...BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Clet a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Groix Morbihan a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant qu'elle classe en zone Nds les parcelles n° 85, 332 et 806, ainsi que l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Groix a fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI pour la construction d'une annexe sur un terrain situé au lieudit Kerlivio. Par un jugement n° 1703817 du 16 octobre...

France | 08/03/2022 | 5ème chambre
 
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