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19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...BREMANT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Moulin a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction de l'impôt sur le revenu qu'elle a acquitté à raison d'une plus-value réalisée en 2006. Par un jugement n° 1204237 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2014, la SCI du Moulin, représentée...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BREMANT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Pizzéria des Moulins, dont le siège est 23 faubourg des Moulins à Crémieu 38460, représentée par son gérant ; La SARL Pizzéria des Moulins demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902528 du 25 juillet 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-02-02... ...BREMANT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. et Mme C...A..., élisant domicile..., par la SELARL Brémant et associés agissant par Me B...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705410 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des...

...BREMANT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0403200 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...BREMANT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0403201 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles lui et son épouse ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...

...BREMANT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour la SARL PRIMEURS LEVON, dont le siège est 55 rue du Village à Charvieu-Chavagnieux 38230 ; La SARL PRIMEURS LEVON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403197 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur...