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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22MA02408
11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les 2 Verdiers a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de déclarer l'association syndicale autorisée ASA Canal de Fumemorte et le groupement foncier agricole GFA Tour de Cazeau solidairement responsables de la destruction de ses récoltes du fait des inondations survenues aux mois de juin et août...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 décembre 2023, 21MA04179
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par une ordonnance n° 2103216...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 08 juin 2023, 21MA00019
...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1903687 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 12 avril 2021, M. B..., représenté par la SCP Braunstein et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21MA05026
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel du jugement du 28 octobre 2021 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 octobre 2022, 20MA00234
54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 6 novembre 2017, le premier vice-président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Bastia, en application des articles R. 351-3 et R. 761-5 du code de justice administrative, la requête présentée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Les Saladines tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 octobre 2017 par laquelle le premier...
50-025-02 Ports. Police des ports. Contraventions de grande voirie. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs, demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports et de condamner l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs à verser au Grand Port...
50-025-02 Ports. Police des ports. Contraventions de grande voirie. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie l'Entreprise Nationale de Transport Maritime des Voyageurs, demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports et de condamner l'entreprise Nationale de Transport Maritime de Voyageurs à verser au Grand Port...
24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. 50-025-02 Ports.... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Entreprise nationale de transport maritime des voyageurs ENTMV. Par un jugement n° 1400463 du 28 juillet 2015, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a condamné la société ENTMV à verser au Grand Port maritime de...
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1302987 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015, M. B...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAUNSTEIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1205258 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2014 et un mémoire enregistré le 26 novembre 2015, M...
