Recherche de avec pour avocat BRAUN dans la jurisprudence francophone - page 2

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001, complétée par un mémoire enregistré le 8 août 2001, présentée pour la SARL Goldbis, dont le siège est 3 petite rue de l'Eglise à Strasbourg 67000 représentée par son administrateur judiciaire, par la SELAFA Magellan ; la société Goldbis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972786 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, complétée par des mémoires de production enregistrés les 3 mai et 29 octobre 2010 et des mémoires en réplique enregistrés les 2 juillet et 29 juillet 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Braun, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905765 en date du 18 février 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 8 octobre 2009 par le maire d'Osthoffen à M. B ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Braun, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701185 du 8 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2007 de la préfète des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de donner injonction aux autorités compétentes de lui délivrer un visa dans un délai d'un mois...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour Mme Maya Lou Isabelle X, épouse Y, demeurant ..., par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 3 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation du jugement du 13 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 23 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002, présentée pour Mme Marie-Hélène X élisant domicile ..., par Me Braun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité de son recours contre la décision du 18 novembre 1998 par laquelle le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation de l'Ile-de-France a refusé de la renouveler dans ses fonctions de chef de service du secteur de 92. G.22. rattaché au Centre d'accueil et...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour Mme Stéphanie X demeurant ..., par Me Braun ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil d'administration restreint de l'université Paris-VII du 17 mai 2001 arrêtant le classement des candidats au poste de maître de conférence en droit public ouverts au concours au titre de l'année 2001 ; dans la présente procédure en appel, Mme X demande la condamnation de l'université Paris-VII à lui verser la somme de 2 000 euros au...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. Faouzi A, demeurant chez M. B, ..., par Me Braun ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805619/7 du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Marie Josiane épouse MANDA DOUN, demeurant au ... 75017, par Me Braun ; Mme épouse MANDA DOUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1006876/6-3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 11 mars 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106781/6-1 du 9 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2011 refusant l'admission au séjour de M. Siaka A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement susmentionné et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000...

...BRAUN...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 par télécopie et le 12 mars 2008 en original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717125 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 1er octobre 2007 refusant à M. Kamel A la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale dans un...