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...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites rejetant les demandes qu'elle a formulées les 15 janvier 2018 et 26 juillet 2019 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et à la condamnation de la commune de Woippy à lui verser la somme de 23 612,54 euros au titre des honoraires d'avocat qu'elle a dû supporter à l'occasion des actions qu'elle a menées en justice, à ce que son plein traitement soit rétabli entre le 8 octobre 2015 et le 8 avril 2016, à l'indemnisation du...

...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanctions disciplinaires " de " désarmement ", de " relève de son commandement ", de " renvoi en France " et d'" ordre de prendre l'avion le 9 janvier 2018 ", d'autre part, la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le commandant du groupement tactique logistique " Via Domitia " a décidé de ne pas lui attribuer la médaille d'outre-mer avec agrafe " Sahel ", à titre disciplinaire et enfin...

...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanctions disciplinaires " de " désarmement ", de " relève de son commandement ", de " renvoi en France " et d'" ordre de prendre l'avion le 9 janvier 2018 ", d'autre part, la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le commandant du groupement tactique logistique " Via Domitia " a décidé de ne pas lui attribuer la médaille d'outre-mer avec agrafe " Sahel ", à titre disciplinaire et enfin...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté daté du 19 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzonville a procédé à sa nomination sur un nouveau poste à compter du 1er février 2017. Par un jugement no 1701507 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Bouzonville de réintégrer M. A... au sein du service technique municipal et de l'urbanisme et de...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le maire d'Oeting a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1802411 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 16 février 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2019, la commune d'Oeting, représentée par Me D..., doit être regardée comme...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2017 par lequel le maire de la commune d'Oeting l'a licencié pour motif disciplinaire à compter du 1er décembre 2017. Par un jugement n° 1706273 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 18 octobre 2017. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n°18NC03234 le 30 novembre...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigy lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle, de lui enjoindre de lui octroyer cette protection fonctionnelle, de prendre en charge les honoraires de son avocat et les frais de procédure, et de condamner la commune de Vigy à lui verser la...

30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...H..., Mme F...D...et l'association des parents d'élèves de l'enseignement public en Alsace ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le maire d'Erstein a refusé d'inscrire le jeuneB... H... en classe maternelle bilingue et d'enjoindre au maire de la commune d'Erstein de procéder à l'inscription de B...H...en classe maternelle bilingue...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Sarreguemines à lui verser la somme de 42 275,89 euros, assortie des intérêts à compter du 3 décembre 2007 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 3 décembre 2008, en réparation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 1605924 du 20 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la demande de M. B...à la cour administrative d'appel de Nancy au motif que...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 13 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête enregistrée le 7 août 2015 par laquelle M. B...A...a demandé d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1400490 du 4 juin 2015 rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy à lui verser la somme de 100 000 euros, a ordonné une expertise aux...