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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 22 juin 2021, 19NC02522

...BRANCHET... 36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté daté du 19 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzonville a procédé à sa nomination sur un nouveau poste à compter du 1er février 2017. Par un jugement no 1701507 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Bouzonville de réintégrer M. A... au sein du service technique municipal et de l'urbanisme et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 02 juillet 2020, 19NC00377

...BRANCHET... 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le maire d'Oeting a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1802411 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 16 février 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2019, la commune d'Oeting, représentée par Me D..., doit être regardée comme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 05 mars 2020, 18NC03234

...BRANCHET... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2017 par lequel le maire de la commune d'Oeting l'a licencié pour motif disciplinaire à compter du 1er décembre 2017. Par un jugement n° 1706273 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 18 octobre 2017. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n°18NC03234 le 30 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 17NC01743

...BRANCHET... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigy lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle, de lui enjoindre de lui octroyer cette protection fonctionnelle, de prendre en charge les honoraires de son avocat et les frais de procédure, et de condamner la commune de Vigy à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2018, 16NC02731

...BRANCHET... 30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions en classe maternelle et classe primaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...H..., Mme F...D...et l'association des parents d'élèves de l'enseignement public en Alsace ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le maire d'Erstein a refusé d'inscrire le jeuneB... H... en classe maternelle bilingue et d'enjoindre au maire de la commune d'Erstein de procéder à l'inscription...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 17NC02803

...BRANCHET... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Sarreguemines à lui verser la somme de 42 275,89 euros, assortie des intérêts à compter du 3 décembre 2007 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 3 décembre 2008, en réparation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 1605924 du 20 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la demande de M. B...à la cour administrative d'appel de Nancy au motif que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2017, 15NC01795

...BRANCHET... 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 13 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête enregistrée le 7 août 2015 par laquelle M. B...A...a demandé d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1400490 du 4 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 16NC01898

...BRANCHET... 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre pour la commune d'Oeting le 9 juillet 2013 d'un montant de 21 835,62 euros en vue du recouvrement de la participation pour voies et réseaux liée à l'édification d'un bâtiment autorisé par un permis de construire. Par un jugement n° 1303990 du 23 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 17NC00406

...BRANCHET... 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Behren-lès-Forbach a refusé de le titulariser au terme de son stage probatoire et l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1503357 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Behren-lès-Forbach de procéder à la réintégration de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 17NC00426

...BRANCHET... 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Behren-lès-Forbach a refusé de le titulariser au terme de son stage probatoire et l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1503357 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Behren-lès-Forbach de procéder à la réintégration de M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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