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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur - Inopposabilité à la procédure... ...SCP Bénabent, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° S 22-21.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-80.869 F-D N° 00498 GM 30 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2024 M. Z C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2022, qui, pour abus de biens sociaux et travail dissimulé, en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, une confiscation et a...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-83.121 F-D N° 00501 GM 30 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2024 MM. R M et H M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2023, qui, pour abus de biens sociaux et travail dissimulé, les a condamnés, le premier, à un an...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 septembre et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 février 2023 rapportant le décret du 18 septembre 2014 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° C 22-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-12.947 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre, jusqu'au relogement de sa famille, l'exécution de la décision du 27 mars 2024 par laquelle le sous-préfet de Grasse l'a mis en demeure, comme occupant sans droit ni titre, de quitter l'appartement 221 appartenant à la SA 3F SUD, bailleur social, situé dans le bâtiment N2 de la " Résidence Les...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Limites - Droits exclusivement attachés à la personne du... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 167 FS-B Pourvoi n° Y 22-23.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ M. V P I, domicili...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 387 FS-B Pourvois n° G 22-10.261 à Q 22-10.267 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 1°/ M. W D, domicili...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2203626 du 23 janvier 2023, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil...

...SARL Cabinet Briard, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 165 F-D Requête n° N 22-10.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une...