La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BOUYSSOU - page 34
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...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU - COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par le cabinet d'avocats Bouyssou - Courrech pour la SOCIÉTÉ INTER-IMAGES, dont le siège social est ... ; LA SOCIÉTÉ INTER-IMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703213 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint Bertrand de Comminges soit condamnée à lui verser la somme de 261 435,59 francs à la suite de l'abandon du projet de réalisation d'une borne interactive, la somme de 70 000 francs au titre d'un préjudice...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu 1° la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle 17000, par la SCP Bouyssou Courrech ; La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif obtenu par elle le 24 septembre 1997 ; 2° de condamner de M. X et de M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu 1°, sous le n° 00BX02967, la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle 17000, par la SCP Bouyssou Courrech ; La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif du maire de la Rochelle, en date du 4 mai 1999, dont elle était bénéficiaire ; 2° de condamner M. X et M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours...
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER DES SEPT DENIERS dont le siège est 28 rue du Soleil d'Or à Toulouse 31200, l'UNION DES COMITES DE QUARTIERS ET ASSOCIATIONS DE DEFENSE ET D'ACTION dont le siège est 41 avenue de Fronton à Toulouse 31200, l'ASSOCIATION TOULOUSE PROPRE dont le siège est 41 avenue de Fronton à Toulouse 31200, Mme Dominique X, élisant domicile ..., Mme Sylvie Y élisant domicile ..., Mme Sylvie Z élisant domicile ... ; L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER...
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2000 sous le n° 00MA01828, présentée par M. André X, demeurant Y, par la S.A.R.L. TRANSOL et par la S.A.R.L. AU BON SECOURS, ayant toutes deux leur siège Y, ayant pour mandataire commun M. André X ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2407, en date du 9 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 avril 1996 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la Société SEPI en vue de réaliser...
...FERNAND BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Fernand Bouyssou, avocat ; M. X demande à la Cour : A titre principal de : 1°/ constater qu'il n'y a plus lieu à statuer, eu égard à la caducité de l'arrêté en date du 8 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Calcaires Concassés du Languedoc à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Cazouls-Les-Béziers, 2°/ d'enjoindre à la société Calcaires Concassés du Languedoc de régulariser sa situation par le dépôt d'une nouvelle demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 juin 2004, 00NT01182
...BOUYSSOU...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 juillet 2000 et 15 octobre 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ... et Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Fernand BOUYSSOU, avocat au barreau de Toulouse ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2076 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mai 1994 du conseil municipal de Josselin approuvant la modification du plan d'occupation des sols P.O.S. de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération ; C+ CNIJ n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 juin 2004, 01NT01910
...BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2001, présentée pour la société anonyme S.A. Belshop, dont le siège est Zone Cap Nord, 35600 Redon, par Me BOUYSSOU, avocat au barreau de Toulouse ; La S.A. Belshop demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2732 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Rocher Distribution Discount, la décision du 29 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial C.D.E.C. d'Ille-et-Vilaine l'a autorisée à créer un magasin de meubles, literies, luminaires, vannerie...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 19 juin, 19 octobre et 20 décembre 2000, présentés par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ; Le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date des 24 mars et 5 mai 1999 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Soubise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de prononcer le sursis à exécution et...
...SCP BOUYSSOU COURRECH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1999, présentée pour la S.A. PROTAC, ayant son siège 2 avenue de la plage du Bétay BP 74 à Andernos les Bains 33510 par Me Bouyssou ; La S.A. PROTAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 1998 en tant qu'il annule l'arrêté en date du 9 juin 1995 modifié par l'arrêté en date du 9 mai 1996 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a autorisé la S.A. PROTAC à créer un lotissement ; 2° de rejeter les demandes d'annulation de l'arrêté précité présentées devant le tribunal...
