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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 10 mai 2022, 21MA04763

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21BX02846

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18BX03937 du 9 juillet 2020. Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 11 février 2022 et 17 mars 2022, la SAS Royal Cinéma, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt n° 18BX03937 d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 19TL04343

...ELFASSI;ELFASSI;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES... 29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme. ...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Parc éolien de Landelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 2 novembre 2016 portant refus de permis de construire cinq aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Saissac...

§ France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20TL01080

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;ELFASSI;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES... 29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme. ...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Parc éolien de Landelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 2 novembre 2016 portant refus de permis de construire cinq aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 avril 2022, 20BX00121

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier la toiture d'un garage, déposée par Mme A..., sur un terrain situé au 21, rue d'Aubuisson dans le territoire de cette commune. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 février 2022, 19BX03159

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Graulhet à lui verser une indemnité d'un montant total de 63 150,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur de sa maison. Par un jugement n° 1801578 du 27 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 20BX00206

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Marie-Josèphe et Robert Agest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de Tarnos a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment destiné à accueillir trois locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées secteur AD n° 1680, 1681 et 1683 situées 2 impasse Robinson. Par un jugement n° 1601204 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 février 2022, 18BX01930

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le maire de Labastide-Saint-Pierre a rejeté leur réclamation préalable présentée le 10 mars 2015 et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX00761

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars 2020 et 4 septembre 2020, la société civile de l'Aygue Longue, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 23 janvier 2020 sur un projet d'extension de 8 349 m² A... la surface de vente d'un ensemble commercial...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 19BX03419

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES... 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Stagiaires. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... Seac'h a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de Gagnac-sur-Garonne a mis fin à son stage, l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 12 juin 2017. Par un jugement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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