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Recherche de avec pour avocat BOUTHORS dans la jurisprudence francophone - page 264

Page 264 des 2 637 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1987, 84-17195

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Action contre... ...Avocats :MM. Choucroy, Bouthors et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1984, que M. Y... est propriétaire d'un immeuble dans lequel il a donné en location à la société Singer des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et un appartement situé au premier étage et à Mme X... un appartement situé au deuxième étage ; qu'au mois de juillet 1980 un important dégât des eaux ayant pris naissance dans l'appartement de...

France | 04/03/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1987, 85-15329

1° ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Garantie expressément demandée par le client -... ...Avocats :MM. Bouthors et Coutard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Colmar, 5 février 1985, que Serge X... s'est, en 1976, adressé, pour assurer sa motocyclette à la compagnie La Mutuelle en écrivant qu'il voulait une assurance couvrant sa responsabilité à l'égard de la personne transportée ; qu'il a été invité à signer un formulaire où il était mentionné qu'il bénéficiait " de la responsabilité civile A et...

France | 10/02/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-15336

1° SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats :MM. Boulloche et Bouthors ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'E... F... est décédée le 25 octobre 1968, laissant M... K... son mari commun en biens et légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et les deux filles issues de leur mariage, M... épouse R... et J... épouse D... ; qu'un jugement du 14 mars 1972 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux K...-F... et de la...

France | 27/01/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-15437

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Organisme en ayant la charge -... ...Avocats :MM. Bouthors et Le Griel ....Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 489 ancien du Code de la sécurité sociale, l'article 1er, § 1er, de la convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale, signée le 9 juin 1948, l'arrangement du même jour signé entre les mêmes puissances pour la détermination du droit à réparation en matière de silicose professionnelle et l'article 12 de l'accord complémentaire à la convention susvisée...

France | 21/01/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 1986, 85-15613

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Avocat :MM. Ryziger et Bouthors ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 21 mai 1985 que la société Fonteneau, en règlement judiciaire depuis le 30 avril 1980, a obtenu le 16 juin 1982 l'homologation d'un concordat voté par ses créanciers ; qu'elle avait participé avant l'ouverture de la procédure collective à l'exécution de travaux dans l'appartement de...

France | 18/11/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 81-16687

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Pension d'orphelin - Durée - Adoption plénière de l'orphelin - Effet *... ...Avocats :M. Bouthors et Mme Luc-Thaler...Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'enfant Carole, orpheline de père et de mère, a été recueillie puis adoptée par son oncle Raymond X... ; que, prenant acte de cette adoption plénière prononcée par jugement du 25 janvier 1980, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a supprimé le service de la pension d'orphelin au taux double qu'en application de l'article 164 du décret du 27 novembre 1946, elle lui avait...

France | 21/07/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1986, 85-10793

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Représentation de la femme par le mari - Mari défendeur -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Bouthors...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs ; que les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme ; Attendu que M. Joseph C..., se plaignant d'un trouble...

France | 24/06/1986 | Chambre civile 1
 
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