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CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Intention libérale non * CAUTIONNEMENT - Caractère - Paiement par la caution - Intention... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'entre 1975 et la fin de l'année 1979 M. Y... a entretenu des relations adultères avec Mme Bernard X..., lui consentant " diverses largesses " ; qu'il a également fait un testament en sa faveur et souscrit à son bénéfice une assurance-vie, ces deux actes ayant été révoqués après la rupture de leur liaison ; qu'entre 1974 et 1978, Mme Bernard X... a contracté divers emprunts ; qu'en...

1° DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt maintenu après arrestation -... ...Avocat :M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 26 juin 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1, 3 et 4 de la Convention européenne de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Portée - Question... ...Avocat :M. Bouthors....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, inculpé de vol avec port d'arme, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 23 juillet 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148, 83 et 186...

IMPOTS ET TAXES - Taxes communales - Taxe sur la consommation d'électricité - Exemption - Domaine public - Autoroute - Immeuble adapté au... ...Avocats :MM. Delvolvé et Bouthors ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 233-3 et R. 233-3 du Code des communes, dans leur rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 29 décembre 1984 ; Attendu qu'en vertu de ces textes sont exemptées de la taxe sur l'électricité les consommations pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal ; Attendu, selon le jugement déféré, que la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Effet - Effet nécessaire * SAISIES - Saisie immobilière - Commandement -... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé ci-dessous : . Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Blois, 27 mars 1986, statuant en dernier ressort, que la Banque populaire avait fait saisir un immeuble sur les époux X... par un commandement du 3 août 1981, publié au bureau des hypothèques le 6 novembre 1981 ; qu'après conversion en vente volontaire, une...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Bouthors, Blanc...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de M. X... heurta M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que, blessé, M. Y... demanda...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Domaine agricole - Exploitation... ...Avocats :MM. Bouthors et Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4-1° de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885-N du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'impôt sur les grandes fortunes, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Application aux entreprises de travail temporaire *... ...Avocats :la SCP Waquet, MM. Bouthors et de Grandmaison ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une visite de contrôle effectuée le 30 juin 1983 sur un chantier réalisé par l'entreprise de travaux publics Stolz avec notamment du personnel mis à sa disposition par la société Ecco, entreprise de travail temporaire, la caisse régionale a, le 6 juillet 1983, notifié à cette dernière une injonction d'avoir à se conformer aux règlements de sécurité applicables au travail à grande...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Délai - Congé antérieur à son expiration * BAIL A... ...Avocats :M. Bouthors et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme Z... née X..., locataire d'un local d'habitation appartenant à Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1985 d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise pour habitation personnelle que lui a notifié la bailleresse le 25 novembre 1982, pour le 1er mars 1983, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'aux termes des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Reconnaissance du... ...Avocats :MM. Jacoupy et Bouthors ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Wenderbecq et Fils société Wenderbecq fait grief au jugement attaqué tribunal de commerce d'Amiens, 26 juillet 1985 d'avoir accueilli la demande de la société Editrans portant sur le paiement d'un solde de factures de transport ainsi que de sommes réclamées à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi...