La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BOUTHORS - page 263

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Application aux entreprises de travail temporaire *... ...Avocats :la SCP Waquet, MM. Bouthors et de Grandmaison ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une visite de contrôle effectuée le 30 juin 1983 sur un chantier réalisé par l'entreprise de travaux publics Stolz avec notamment du personnel mis à sa disposition par la société Ecco, entreprise de travail temporaire, la caisse régionale a, le 6 juillet 1983, notifié à cette dernière une injonction d'avoir à se conformer aux règlements de sécurité applicables au travail à grande...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Délai - Congé antérieur à son expiration * BAIL A... ...Avocats :M. Bouthors et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme Z... née X..., locataire d'un local d'habitation appartenant à Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1985 d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise pour habitation personnelle que lui a notifié la bailleresse le 25 novembre 1982, pour le 1er mars 1983, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'aux termes des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Reconnaissance du... ...Avocats :MM. Jacoupy et Bouthors ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Wenderbecq et Fils société Wenderbecq fait grief au jugement attaqué tribunal de commerce d'Amiens, 26 juillet 1985 d'avoir accueilli la demande de la société Editrans portant sur le paiement d'un solde de factures de transport ainsi que de sommes réclamées à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Appauvrissement du débiteur... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Bouthors ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Agen, 7 août 1985, M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence d'une somme de 300 000 francs, des dettes de la Société toulousaine froid STF envers la Banque populaire Toulouse Pyrénées la banque et a maintenu cet engagement après avoir cédé les actions qu'il détenait dans la société ; que la liquidation des biens de la STF...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Action en réalisation de la vente * VENTE -... ...Avocats :M. Bouthors et Mme Baraduc-Benabent ....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 à 35 du décret du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ; Attendu que pour condamner M. X...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Partie ne sachant ou ne pouvant signer - Intervention d'un second... ...Avocat :M. Bouthors ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 mai 1985, que, par acte notarié du 4 décembre 1961, Mme Jeanne X... et son époux Emile C... ont consenti à ce qu'un immeuble, propre à l'épouse, soit grevé d'une servitude de vue au profit du fonds voisin appartenant à M. Y... ; qu'il a été mentionné à l'acte que, " lecture faite les comparants ont signé avec le notaire à l'exception de Mme C... qui de ce requis...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Avocat :M. Bouthors ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 751-9 du Code du travail : . Attendu que la société Singer a engagé M. X... le 1er janvier 1957, en qualité de voyageur-représentant-placier pour vendre des machines à coudre, des machines à tricoter, des aspirateurs et marchandises diverses, des appareils électro-ménagers et de télévision, et qu'elle l'a licencié le 7 mars 1981 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 14 février 1985 d'avoir...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Action contre... ...Avocats :MM. Choucroy, Bouthors et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1984, que M. Y... est propriétaire d'un immeuble dans lequel il a donné en location à la société Singer des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et un appartement situé au premier étage et à Mme X... un appartement situé au deuxième étage ; qu'au mois de juillet 1980 un important dégât des eaux ayant pris naissance dans l'appartement de...

1° ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Garantie expressément demandée par le client -... ...Avocats :MM. Bouthors et Coutard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Colmar, 5 février 1985, que Serge X... s'est, en 1976, adressé, pour assurer sa motocyclette à la compagnie La Mutuelle en écrivant qu'il voulait une assurance couvrant sa responsabilité à l'égard de la personne transportée ; qu'il a été invité à signer un formulaire où il était mentionné qu'il bénéficiait " de la responsabilité civile A et...

1° SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats :MM. Boulloche et Bouthors ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'E... F... est décédée le 25 octobre 1968, laissant M... K... son mari commun en biens et légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et les deux filles issues de leur mariage, M... épouse R... et J... épouse D... ; qu'un jugement du 14 mars 1972 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux K...-F... et de la...