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68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CSV a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire d'Ota a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre villas sur la parcelle cadastrée section B n° 1194, au lieu-dit Custarella. Par un jugement n° 2000817 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mars 2023, 21NT01098
...SELARL JURIS VOXA;BOUSQUET;SELARL JURIS VOXA;SELARL CHRISTOPHE LAUNAY;SELARL AUGER VIELPEAU LE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Bernières-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Le Donjon de Lars en vue de la construction, à l'intérieur du camping du Havre, d'une piscine pataugeoire et d'une plage artificielle. Par un jugement n° 1902682 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Procédures devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mars 2023, 21NT01102
...BOUSQUET;BOUSQUET;SELARL JURIS VOXA;SELARL CHRISTOPHE LAUNAY;SELARL AUGER VIELPEAU LE COUSTUMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 20 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bernières-sur-Mer a retiré la délibération du 23 mai 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme et approuvé une nouvelle version du plan local d'urbanisme révisé, ainsi que la décision du 10 octobre 2019 de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1902390 du 19 février 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mars 2023, 21NT01105
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY;BOUSQUET;SELARL JURIS VOXA;SELARL CHRISTOPHE LAUNAY;SELARL AUGER VIELPEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., M. B... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler : 1° la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Bernières-sur-Mer a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Bernières-sur-Mer a rejeté leur recours gracieux ; 2° la délibération du 20 septembre 2019 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle approuve la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 22BX01285
...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 31 mai 2021 en tant qu'il porte refus de renouvellement de sa carte de résident. Par un jugement n° 2103947 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la préfète de la Gironde demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 mars 2022. Elle soutient qu'elle a pu, à bon droit et sans commettre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 22VE01293
...SELARL ROCHE BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle, à la demande du mandataire liquidateur de l'association philotechnique de Bois-Colombes APBC, le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite née le 24 mars 2016, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 25 septembre 2015 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1607077 du 7 février...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21BX00262
...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le maire de Civrac-de-Blaye a rejeté son recours gracieux sollicitant le raccordement au réseau électrique de son terrain situé au lieudit "La Gaucherie Ouest". Par un jugement n° 1902575 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2021 et le 26 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Bousquet, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00721
...SELARL ROCHE BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de D... et le président de l'établissement public territorial de Paris Est Marne et Bois l'ont conjointement transféré au sein des effectifs de cet établissement à compter du 1er juillet 2018 et de mettre à la charge de la commune de D... et de l'établissement public territorial de Paris-Est-Marne et Bois la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 17 mars 2022, 20LY02989
14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une somme de 86 177,68 euros, outre les intérêts et leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle impute à son maintien dans un statut de vacataire. Par un jugement n° 1901683 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19BX02936
44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siblu France a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le préfet de la Charente Maritime l'a mise en demeure de régulariser sa situation au regard de la législation sur l'eau en déposant, soit un dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, soit un projet de remise en état des lieux, et à titre subsidiaire...
