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19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...SCP BOURNILHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour la SA SUBRA RF, dont le siège est 55 avenue de la Porte de France à Bourg-Madame 66760, par la SCP Bournilhas-Citron ; La SA SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502487 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au...
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP BOURNILHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008, présentée pour la SA SUBRA RF, dont le siège est au 55 avenue de la Porte de France à Bourg Madame 66760, par la SCP Godin Citron et Associes ; La SA SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407077 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la SA SUBRA RF, dont le siège est au 55 avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, par la SCP Bournilhas Citron ; La SA SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406863 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes restant...
...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SA BRM, dont le siège est 1 rue du Parc des Lices à Saint-Tropez 83994, par la SCP Bournilhas-Citron ; la SA BRM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505220 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1999, et des pénalités y afférentes ; elle demandait également l'annulation des...
...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SA BRM, dont le siège est 1 rue du Parc des Lices à Saint-Tropez 83994, par la SCP Bournilhas-Citron ; la SA BRM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402448 0505216 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 148 595 euros dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de l'année 2002, et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la...
...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE SUBRA RF, dont le siège est 55, avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, agissant es qualité de représentant fiscal de la Société Sélective de diffusion Internationale SDI, société de droit andorran, par la Scp Bournilhas Citron ; La SOCIETE SUBRA RF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102952 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction, à concurrence d'une somme de 22 892 F, d'un rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée et...
...SCP BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Bournilhas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200318 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………….. Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 04NC00940
...BOURNILHAS-CITRON...Vu, la requête enregistrée le 13 octobre 2004, présentée pour M. Hubert X élisant domicile ... et pour Mme Odile , élisant domicile ..., par Me Bournilhas, avocat ; M. X et Mme demandent à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-1057 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle émis à la suite du jugement...
...SCP GIRARD-BOURNILHAS-CITRON...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Hamid Z... , demeurant ..., par la S.C.P. Girard-Bournilhas-Citron, avocats ; M. et Mme X... Hamid Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-172 du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner le remboursement de cette...
...SCP BOURNILHAS-CITRON MIRANDE...Vu, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la SCP d'avocat BOURNILHAS-CITRON-MIRANDE ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 955880 en date du 5 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu le...
