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04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – COMPOSITION DU FOYER – CONCUBIN –... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 13 décembre 2021 mettant à sa charge le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 5 417,56 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 2 352,17 euros et, d'autre part, la décision du directeur de la caisse...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Forget a imposé l'exécution d'office de travaux de confortement définitif du mur séparant leur terrain de la rue de la mairie et la soutenant, d'ordonner dans l'attente le sursis à exécution des titres de recettes n° 69 du 27 septembre 2019 d'un montant de 5 621,76 euros, n° 70 du 27 septembre 2019 d'un montant de 1 013,76 euros, n° 71...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La commune d'Ittenheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la société Economie 2 à lui verser la somme de 65 617,41 euros au titre de l'indemnisation des désordres liés à des infiltrations d'eau survenues au sein du groupe scolaire Petit Prince ainsi que la somme de 2 606,09 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, et à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Economie 2, la mutuelle des architectes français et la...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 2 juin 2022 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté ses recours à l'encontre de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle vers le marché du travail. Par un jugement n° 2209229 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 1° Sous le n...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...BOULLOCHE - COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à M. B... A... un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante située 291 Carraire des Moines et le réaménagement de l'entrée. Par un jugement n° 2001766 du 16...

OUTRE-MER ... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1178 F-B+R Pourvoi n° H 22-15.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. E G, domicilié Localité 6, 2°/ Mme I G, domiciliée Adresse...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. D... B... un permis de construire portant sur l'extension d'un immeuble, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. B... un permis de construire modificatif. Par un jugement...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : 1° Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société Cemafroid, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, de lui communiquer divers documents et informations en application des stipulations des articles 9-1 à 9-3 de la convention de délégation de service public du 12 juin 2008 ayant pour objet l'examen technique et la délivrance des attestations officielles de conformité des engins de...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1165 F-D Pourvoi n° A 22-19.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. C L G, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° A 22-19.178 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° C 22-22.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. Z F, domicilié Adresse 10, a formé le pourvoi n° C 22-22.998 contre l'arrêt rendu le 15...