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68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...BOULLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle la SA d'HLM 3F Centre Val de Loire a décidé d'exercer le droit de préemption sur une parcelle cadastrée AS n° 87, située 114 avenue du Général de Gaulle à Olivet. Par un jugement n° 1903035 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et enjoint à la SA d'HLM...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...BOULLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - sous le n° 1900355, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire du 10 décembre 2018 rejetant sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2019 ; - sous le n° 2100062, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire du 13 novembre 2020 rejetant sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2021...

335-01-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Textes applicables. - Conventions internationales. ... ...BOULLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 juillet 2020 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par...

...BOULLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle et d'ordonner avant dire droit la communication par le département du Loiret du signalement effectué par le centre hospitalier d'Orléans, le cas échéant à destination du seul juge administratif. Par un jugement n° 1903195 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande d'annulation de la décision du 9...

...BOULLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 22 mai 2019 par lesquelles le préfet du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux. Par un jugement n° 1900930 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2020, Mme E... F..., représentée par Me Madrid, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900930 du tribunal administratif d'Orléans du...

135-03 Collectivités territoriales. Département. 135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences... ...BOULLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réussir Ensemble " a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2015 par laquelle le président du département du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un agrément pour l'ouverture d'une micro-crèche, de la décision du 16 juin 2015 portant rejet de son recours gracieux, et à ce qu'une somme soit mise à la charge du département au titre...