| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2024, 24NT00493
...BOUKHELIFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 24 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa d'établissement pour exercer une activité professionnelle. Par un jugement n°2302675 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23VE02401
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BOUKHELIFA...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 23PA02505
...BOUKHELIFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., Mme D... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 16 février 2021 et 9 février 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a retiré leur carte d'identité et leur passeport. Par des ordonnances n° 2107640, n°2103612 et n° 2103609 du 4 mai 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs requêtes. Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 sous...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 12 juillet 2024, 23PA04087
...BOUKHELIFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, réceptionnée le 20 octobre 2021, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2214808 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 22LY00763
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOUKHELIFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., agissant en tant que représentant légal de sa fille mineure B... D..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé la délivrance d'un document de circulation pour cette enfant étrangère mineure et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document. Par un jugement n° 1901986 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 22LY00765
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOUKHELIFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... ... épouse ..., agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure A... ..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé la délivrance d'un document de circulation pour cette enfant étrangère mineure et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document. Par un jugement n° 1901988 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 22LY00766
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOUKHELIFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... ... épouse ..., agissant en tant que représentante légale de son fils mineur F... C... ..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé la délivrance d'un document de circulation pour cet enfant étranger mineur et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document. Par un jugement n° 1901989 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 avril 2024, 22LY00764
335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...BOUKHELIFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., agissant en tant que représentant légal de son fils mineur C... D..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé la délivrance d'un document de circulation pour cet enfant étranger mineur et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document. Par un jugement n° 1901987 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 13 février 2024, 22LY00761
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BOUKHELIFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... C..., son épouse, ont demandé chacun au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme leur a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les décisions confirmatives implicitement intervenues à la suite de leurs recours hiérarchiques. Par un jugement n° 1901984 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22PA04311
...BOUKHELIFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour présentée par voie postale le 2 août 2021 et la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 28 décembre 2021. Par une ordonnance n° 2204604 du 3 août 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 7° du...