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39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Divercities a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sous le n° 1803993, d'annuler l'accord-cadre portant sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de Plaine Commune Habitat conclu le 1er mars 2018 entre l'office public Plaine Commune Habitat et la société Acceo et, sous le n° 1806364, d'annuler la décision implicite de rejet de sa...

095-02-06-02 ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2008609 du 2 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Bouhalassa...

...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 avril 2019 et du 17 février 2020 par lesquelles la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a refusé son inscription aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021. Par un jugement n° 1910682 et 2006664 du 10 février 2021, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2006655 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de résident longue durée - Union Européenne. Par un jugement n° 2000261 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, M. B..., représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C..., en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à la demande de révision de la pension militaire d'invalidité de M. A... C... et de lui reconnaître un droit à pension pour une infirmité nouvelle. Par un jugement n° 2000012 du 7 octobre 2020, le...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, subsidiairement d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1907339 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2013 par lequel le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a placée à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2013. Par un jugement du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision en tant qu'elle était rétroactive. Par un arrêt n° 16LY04131 du 10 juillet 2018 la cour administrative d'appel de Lyon a : - annul...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 2004548 du 20 novembre 2020, le tribunal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BOUHALASSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de Saint-Priest a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison d'habitation et de la construction de quatre entrepôts, ensemble la décision du 27 mars 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705549 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...