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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BOUCHAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la région à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime lui avoir été causés. Par un jugement n° 2001101 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BOUCHAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2202502 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOUCHAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... B..., chacun en ce qui le concerne, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 27 avril 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203456 et 2203457 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUCHAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de son éloignement et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour...

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BOUCHAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodi, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite du rejet du recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 juillet 2017 ayant autorisé le licenciement pour motif économique...

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BOUCHAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodi, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite du recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 juillet 2017 ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M...

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BOUCHAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodi, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite du recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 juillet 2017 ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M...

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BOUCHAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sodi a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite du recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 juillet 2017 ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOUCHAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder à son épouse le bénéfice de regroupement familial. Par un jugement n° 1805314 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 6 novembre 2017 et a enjoint au préfet de l'Isère d'admettre l'épouse de M. A... au bénéfice du...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BOUCHAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1401789 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016, M...