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...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Monts a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 27 décembre 2011 du conseil municipal de la commune approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe la parcelle cadastrée à la section CI sous le n°9 en zone naturelle Ne, d'abroger cette délibération en tant qu'elle prévoit ce classement et d'enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Monts...

...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Life Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision explicite non datée par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle au titre du deuxième volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation/retrait, et d'enjoindre au conseil...

...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Piscine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé la translation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée au 128-162, avenue de France à Paris 75013, au 33, rue Boinod à Paris 75018. Par un jugement n° 2118723 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de deux mois. Par jugement n° 2006959 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, la société Le Magistral, représentée par Me Bouboutou, demande à la...

135-02-03-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la tranquillité. ... ...JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois. Par jugement n° 2003631 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juin 2021, le 18 août...

...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LKTC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le maire de Bordeaux a retiré le permis de construire délivré le 4 juin 2018 ainsi que la décision implicite du 2 janvier 2019 par laquelle le maire a refusé de retirer l'arrêté du 27 août 2018. Par un jugement n° 1901002 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 2 août 2021, la société LKTC...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soutien des propriétaires de Champigny, l'association de défense du quartier du Plant, l'association de défense des propriétaires et riverains du quartier Jaurès-Union-Sembat-Thiers-Dupertuis, l'association de défense du Tremblay Ouest, l'association du village de Coeuilly, l'association de défense du quartier des Simonettes, l'association des habitants du quartier du Tremblay et des...

67-03-01-02-035 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum la commune de Cambrai et le département du Nord à garantir Mme C... de la somme de 16 922,39 euros susceptible d'être mise à sa charge par le tribunal de grande instance de Nanterre à l'occasion de l'instance liée à l'assignation en date du 15 janvier 2018 qui lui a été délivrée par la société de location...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Formation Gestion et Développement AFGED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 1 025 356 euros en réparation du préjudice causé par l'arrêté n° 2014-1895 du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture définitive et le retrait d'agrément de l'établissement " La maison des titis doudous...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1915751/4-1 du 7 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019, M. E...