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...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Piscine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé la translation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée au 128-162, avenue de France à Paris 75013, au 33, rue Boinod à Paris 75018. Par un jugement n° 2118723 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de deux mois. Par jugement n° 2006959 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, la société Le Magistral, représentée par Me Bouboutou, demande à la...

135-02-03-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la tranquillité. ... ...JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois. Par jugement n° 2003631 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juin 2021, le 18 août...

...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LKTC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le maire de Bordeaux a retiré le permis de construire délivré le 4 juin 2018 ainsi que la décision implicite du 2 janvier 2019 par laquelle le maire a refusé de retirer l'arrêté du 27 août 2018. Par un jugement n° 1901002 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 2 août 2021, la société LKTC...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soutien des propriétaires de Champigny, l'association de défense du quartier du Plant, l'association de défense des propriétaires et riverains du quartier Jaurès-Union-Sembat-Thiers-Dupertuis, l'association de défense du Tremblay Ouest, l'association du village de Coeuilly, l'association de défense du quartier des Simonettes, l'association des habitants du quartier du Tremblay et des...

67-03-01-02-035 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum la commune de Cambrai et le département du Nord à garantir Mme C... de la somme de 16 922,39 euros susceptible d'être mise à sa charge par le tribunal de grande instance de Nanterre à l'occasion de l'instance liée à l'assignation en date du 15 janvier 2018 qui lui a été délivrée par la société de location...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Formation Gestion et Développement AFGED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 1 025 356 euros en réparation du préjudice causé par l'arrêté n° 2014-1895 du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture définitive et le retrait d'agrément de l'établissement " La maison des titis doudous...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1915751/4-1 du 7 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019, M. E...

...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Haizean, Mme C... A... et MM. Michel et Fabrice A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Bidart a prononcé la fermeture administrative de l'immeuble situé 103 avenue Atherbea dont la société précitée est propriétaire, en l'assortissant d'une interdiction temporaire d'occuper les lieux avec obligation de reloger les occupants des appartements, applicable jusqu'à réalisation des travaux de mise en conformité, sous astreinte de 1 000...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BOUBOUTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., M. J... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Goyave a approuvé le plan local d'urbanisme communal ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de cette délibération. Par un jugement n° 1701119 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de la...