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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA05010
...SELARL BOSSU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 243 020 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 4 novembre 2013. Par un jugement n° 1904949 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Bijaoui, demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 17 janvier 2024, 23PA00167
...SELARL BOSSU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser la somme de 35 360,95 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de son accident en date du 8 mars 2014, de mettre à la charge de cet établissement public la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 400,12 euros au titre des dépens, de déclarer le jugement commun à la caisse primaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2023, 22PA00289
...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... A... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une provision de 30 000 euros et, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 359 612,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à compter du 16 juin 2013 à l'hôpital de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2021, 20PA03977
60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 26 octobre 2017 n° 1715147, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM au tribunal administratif de Melun. Par une requête enregistrée le 2 octobre 2017 au tribunal administratif de Melun, l'ONIAM a demandé au Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6eme chambre, 17 juin 2021, 18VE01449
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Courbevoie à lui verser la somme de 13 948 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à une chute sur la voie publique. Par un jugement n° 1602289 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 mars 2021, 17VE01646
60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses. ... ...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 933 879,96 euros incluant la somme de 15 000 euros allouée par l'établissement à titre provisionnel, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02409
...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., Mme J... F...-B..., MM. I... F..., G... F..., E... F..., Q... B..., S... D... B..., N... F..., R... F... et H... F... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de fautes commises par le centre hospitalier Henri-Mondor de Créteil lors de la prise en charge médicale de M. K... F... à compter du 23 décembre 2009. Par un jugement n° 1308873 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 avril 2020, 18LY01024
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à lui verser la somme de 126 986,25 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de l'intervention chirurgicale du 26 octobre 2010 au cours de laquelle une prothèse totale de la hanche droite lui a été posée. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18PA01995-18PA02104
...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à titre principal, ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à titre subsidiaire, à lui verser la somme totale de 143 875 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge au sein de l'hôpital Albert Chenevier de Créteil, ainsi qu'aux dépens. Par un jugement n° 1605545 du 20 avril 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 18PA01160
...SELARL BOSSU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Périgny-sur-Yerres et le syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres SYAGE à lui verser la somme de 501 057,99 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de l'accident dont elle a été victime le 29 septembre 2011. Par un jugement n° 1510277 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2018...
