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60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT ; MAURY OLIVIA ; SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT ; SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. F... J... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres et le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une somme totale de 124 719,85 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises lors de sa prise en charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2012, 11NT00229
...BOSSIS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Bossis, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805504 en date du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu...
66-11 Travail et emploi. Service public de l'emploi. ... ...SELARL BOSSIS-LUTREAU-CHAVERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2010 présentée pour M. Gérard A demeurant ..., par la SELARL d'avocats Bossis-Lutreau-Chaveron ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2007 du préfet de la Gironde confirmant la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde l'a définitivement exclu...
19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...BOSSE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 janvier 2010 et régularisée par courrier le 22 janvier 2010, présentée pour M. Guillaume MARTIN, domicilié 2 rue de la Corvée du Pont à Messigny-et-Vantoux 21380 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800899 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de...
...SELARL BOSSIS - LUTREAU - CHAVERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2007, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Chaveron de la SELARL Bossis, Lutreau, Chaveron, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société Château Lascombes, la décision, en date du 25 juin 2004, par laquelle l'inspecteur du travail du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde a refus...
...SELARL BOSSIS ET LUTREAU...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS, dont le siège est Jeanne d'Arc au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Bossis et Lutreau ; La SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Robert à lui verser la somme de 1 109 536,40 € en réparation de son préjudice ; 2° de condamner la commune du Robert à lui verser une...
...SELARL BOSSIS ET LUTREAU...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS, dont le siège est Jeanne d'Arc au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Bossis et Lutreau ; La SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle le maire du Robert lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain situé au lieu-dit Bois-Pothau sur le...
...SELARL BOSSIS LUTREAU...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003, présentée pour la COMMUNE DE VIRSAC, représentée par son maire, par la Selarl Bossis-Lutreau, avocats ; La COMMUNE DE VIRSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/434 du 4 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 décembre 2000 autorisant la création de la communauté de communes du Cubzaguais ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros la créance au titre de...
...SELEARL BOSSIS LUTREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2003, présentée pour M. Abel X, demeurant ..., par Me Bossis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant au paiement d'une somme de 278 406,92 € correspondant au solde de la révision des prix des marchés conclus le 3 octobre 1991 et le 16 décembre 1991 avec la société Sodem, agissant pour le compte de l'hôpital du Marin ; 2° de condamner l'hôpital du Marin à lui verser la somme de 278 406,92...
...SELARL BOSSIS LUTREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2003, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par la SEARL Bossis Lutreau ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 22 juillet 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 8 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de la décision, en date du 27 juillet 1999, par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie à Nérac ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le...
