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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 juin 2024, 22VE01657
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...BONVILLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD dénommé " La Résidence Saint Martin " a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 26 mars 2016 ainsi que les décisions des 11 mars 2020 et 26 avril 2021 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mai 2023, 21VE02476
...BONVILLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS du Centre-Val de Loire et le président du conseil départemental du Loiret ont mis fin à l'activité d'accueil de personnes âgées dépendantes et non dépendantes au sein d'une structure située à Dordives Loiret. Par un jugement n° 1901255 du 17 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 20NT00384
...BONVILLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé à son encontre la sanction de révocation, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à compter du 29 janvier 2019, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901124 du 3 décembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6eme chambre, 15 juin 2021, 20NT02552
...BONVILLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis le 3 avril 2017 par lequel une somme de 2 948,05 euros en raison d'un indu de rémunération lui est réclamée et d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes prélevées sur ses traitements de février, mai et juin 2017. Par un jugement n° 1800586 du 25 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2020 et 14 février 2021, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT02826
...BONVILLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le maire de Briare-le-Canal a prononcé l'exclusion à titre définitif de leur fils A...des services de transports scolaires et la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1604211 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions du maire de Briare-le-Canal des 6 et 24 octobre 2016. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 novembre 2017, 16NT00783
...BONVILLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le président du conseil général du Loiret a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1404773 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2016, MmeA..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404773 du tribunal administratif d'Orléans du 5 janvier 2016 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 13NT00235
...BONVILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour la SARL Millet, dont le siège social est situé ZI à Henrichemont 18250, représentée par MeC... ; la SARL Millet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la communauté de communes en Terres Vives une indemnité de 14 746,68 euros TTC au titre des désordres affectant la salle multisports édifiée sur le territoire de la commune de Saint-Martin d'Auxigny et la somme de 4 455,38 euros TTC au titre des frais d'expertise ; 2° à titre principal, de rejeter la...
