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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...FAYAN ROUX BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par son arrêt n° 18LY02794 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a : - annulé le jugement n° 1600884 du tribunal administratif de Grenoble du 16 mai 2018 et la décision conjointe du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2015 infligeant une sanction à M. B... ; - enjoint au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère de reconstituer la...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...FAYAN ROUX BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2016-2502 en date du 3 juin 2016 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère l'a réintégré dans ses fonctions à compter de cette même date ; d'enjoindre à la même autorité de le réintégrer dans son ancien poste, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge...

67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...FAYAN ROUX BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 janvier 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section du département du Rhône a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 9 mars 2018 contre cette décision. Par jugement n° 1806799 lu le 25 juin 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 54-01-07 Procédure. Introduction de... ...BONTOUX...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. Victor A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001529 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette du 31 décembre 2009, d'un montant de 4 553 euros, émis à son encontre par le centre d'éducation populaire et de sport CREPS de Vichy-Auvergne et du commandement de payer émis le 12...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 54-01-07 Procédure. Introduction de... ...BONTOUX...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. Yann A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001799 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette de 3 919,86 euros émis le 31 décembre 2009 par le centre d'éducation populaire et de sport CREPS de Vichy-Auvergne et du commandement de payer émis le 12 avril 2010 par l'agent comptable...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS FORCLUM VAL DE LOIRE, dont le siège est sis 6-8, rue Denis Papin à Joué-lès-Tours Cedex 37304, par la SELAS Bontoux et Associés ; la SAS FORCLUM VAL DE LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806291 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS FORCLIM ILE-DE-FRANCE, anciennement SAS Cargolaire, dont le siège est sis 85, rue des Hautes Pâtures, à Nanterre Cedex 92737, par la SELAS Bontoux et Associés ; la SAS FORCLIM ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803553 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, l'a déchargée de...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, anciennement société SCE, dont le siège est sis ZI Villemilan, 19, boulevard Arago à Wissous 91320, par la SELAS Bontoux et Associés ; la société EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612525 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC APPIA GRANDS TRAVAUX, venant aux droits et obligations de la société AER, dont le siège est sis 8, rue du Dauphiné, Corbas - BP 693 à Vénissieux Cedex 69639, par la SELAS Bontoux et Associés ; la SNC APPIA GRANDS TRAVAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911909-0913829 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP, dont le siège est sis 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par la SELAS Bontoux et Associés ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912960 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée s'il y a lieu de la différence entre les cotisations à la taxe...