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...BOIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le comptable public sur sa demande du 6 juillet 2020, tendant à la reconnaissance de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ; 2° d'enjoindre au comptable public de lui confirmer que le recouvrement de ces impositions, majorations et frais...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...BOIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, enregistrées sous les nos 1900822 et 1906246, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite et la décision du 12 avril 2019, par lesquelles l'administration fiscale a rejeté sa demande aux fins d'obtenir la confirmation de la prescription des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises en recouvrement en décembre 2006, dont il est...

...BOIZET THIERRY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 21 mai 2007, présentée pour M. Bouraoui X, demeurant ..., par Me Boizet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600925 du 7 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...BOIZET...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Boizet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9902831/2/2 du 19 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement du 31 juillet 1996 au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...BOIZET...Vu enregistrée le 2 février 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ROCLIM, dont le siège se situe au 60 avenue Marguerite Renaudin Clamart 92140, par la SCP Job-Tréhorel-Bonzom ; la SARL ROCLIM demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°9913088 en date du 30 novembre 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...BOIZET...Vu enregistrée le 31 janvier 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ..., par la SCP Job-Tréhorel-Bonzom ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°9913089 en date du 30 novembre 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...BOIZET...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. Sayef X, élisant domicile chez ... 75018, par Me Boizet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602039/8 du 14 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le...

...BOIZET...Vu, I, sous le n° 04NT01146, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5496 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la Coopérative d'utilisation de matériel agricole CUMA de drainage Erdre et Loire la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de rétablir la CUMA de drainage...