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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22DA01929
...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 84 242,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1908677 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, lui a ordonné de rembourser la provision d'un montant de 6 000 euros qui lui avait été accordée et a mis à sa charge définitive les frais d'expertise pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 décembre 2022, 21NT01493
...BOIZARD GUILLOU SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme F... B..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 26 760 euros en réparation des différents préjudices subis A... leur fille C... qu'ils imputent aux fautes commises dans l'organisation du service de l'école primaire Charles Benier à Angers Maine-et-Loire à l'occasion de la fête scolaire de fin d'année qui s'est tenue le 25 juin 2015. A... un jugement n° 1811830 du 27 avril 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 juillet 2022, 20VE00284
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. M... I..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant-droits de leur fils D..., décédé le 18 juillet 2013 et de leur fille, G..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Sud-Essonne à leur verser une somme de 1 207 000 euros en réparation des fautes commises par cet établissement lors de l'accouchement de Mme B... ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 20PA03852
...SELARL BOIZARD - GUILLOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était en opération extérieure en Côte d'Ivoire. A... jugement n° 1819788/5-1 du 8 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 4 697,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2018 avec capitalisation des intérêts le 7 mai 2019 ainsi qu'à chaque échéance...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 20DA01229
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp à lui verser la somme de 134 023,44 euros au titre des débours exposés en faveur de Mme A... B..., avec intérêts capitalisés, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 novembre 2021, 20NT02669
...BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses quatre enfants mineurs, B..., H..., I... et C... F..., et K... G... F... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à verser à M. D... F... la somme de 351 338,79 euros, à Mme G... F... la somme de 22 500 euros, à M. D... F... en sa qualité de représentant légal de ses quatre enfants mineurs la somme de 7 500 euros chacun, en réparation des préjudices qu'ils déclarent avoir subis à la suite de la prise en charge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX04484
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... Dhal a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser la somme de 1 089 695 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1604314 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CHU de Toulouse...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 17VE01643
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes MATMUT, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser, en sa qualité de subrogé dans les droits de M. C..., une somme de 187 911,19 euros, à raison des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée. Par un jugement n° 1400282...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2020, 18NT02115
...BOIZARD GUILLOU SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château de la Roulerie a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ; 3° de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 19VE00676
17-03-02-05-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Gonesse et de le condamner à indemniser le préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 18 juillet 2012. Par un jugement avant dire droit du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une expertise...
