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67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS d'aménagement d'Isola 2000 a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le Syndicat mixte des stations du Mercantour SMSM à lui verser la somme provisionnelle de 1 298 500 euros dans le dernier état de ses écritures, au titre des travaux de réparation des dommages causés à sa propriété par la réalisation d'une retenue collinaire ainsi qu'une somme de 100 000 euros par an à compter du 18 juin 2005 et...

10-01-05-03 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Représentation de l'association. 54-01-05-005 Procédure.... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 11MA04582, le 13 décembre 2011, présentée pour l'association Sauvegarde et Renouveau du Versant Belvédère/Roquebillière, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 14 rue Dalloni à Roquebillière 06450, par Me A...; L'association Sauvegarde et Renouveau du Versant Belvédère / Roquebillière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804814, 0804819 et 0804821 du 11...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, la commune d'Isola et la société d'aménagement d'Isola 2000 SAI 2000 ont engagé devant le tribunal administratif de Nice un contentieux relatif aux conséquences de la résiliation d'une convention d'aménagement. Par un jugement n° 0703648 et n° 1000464 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2012, la lettre du 12 décembre 2012 présentée pour la société d'aménagement du Cheiron, dont le siège est Maison du Cheiron à Gréolières-les-Neiges 06620, M. L...J...demeurant..., M. B...F...demeurant..., M. G...I...demeurant..., Mme C... F...demeurant..., Mme K...I...demeurant..., la société Sogebor dont le siège social est au 355...

135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget.... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA05111 présentée pour la société d'aménagement du Cheiron, dont le siège est route de Draguignan au Tignet 06530, par MeB... ; La société d'aménagement du Cheiron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1102983 et 1102984 du 25 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2012, la lettre du 12 décembre 2012 présentée pour la société d'aménagement du Cheiron, dont le siège est Maison du Cheiron à Gréolières-les-Neiges 06620, M. L...J...demeurant..., M. B...F...demeurant..., M. G...I...demeurant..., Mme C... F...demeurant..., Mme K...I...demeurant..., la société Sogebor dont le siège social est au 355 route de Draguignan à Tignet 06530 et la société de Gestion d'études et de...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sainte Eulalie Développement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 22 juillet 2011, par laquelle le conseil municipal de la commune de Hyères-les-Palmiers a décidé de supprimer la zone d'aménagement concerté ZAC de Sainte Eulalie. Par un jugement n° 1102742 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 0703648, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 et la commune d'Isola ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner la société d'aménagement d'Isola 2000 à restituer à la commune d'Isola les parcelles confiées à la société SAPSI dans le cadre d'une opération d'aménagement et de condamner la société d'aménagement d'Isola 2000 à leur verser la somme...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL ; LLC et ASSOCIES ; CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu, I, sous le n° 11MA02624, la requête enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la Société d'aménagement du Cheiron, dont le siège social est 355 route de Draguignan au Tignet 06530, prise en la personne de son représentant légal domicilié ...; La Société d'aménagement du Cheiron demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302749 du 6 mai 2011 du tribunal administratif...

...SCP BOITELLE - COUSSAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Villers-sous-Saint-Leu, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Boitelle-Coussau, avocat ; la commune de Villers-sous-Saint-Leu demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-599 du 30 juin 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté en date du 24 janvier 1996 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Villers-sous-Saint-Leu du château et de son parc situé sur...