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...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de Paimboeuf a délivré à la société civile de construction-vente Frégate un permis de construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble d'habitat collectif de 37 logements sur une parcelle située 10, rue Pitre-Chevalier ainsi que les deux décisions du 29 novembre 2022 par lesquelles le maire de Paimboeuf a rejeté leur recours gracieux...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pigeon TP Loire Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes à titre principal de condamner le centre hospitalier Sèvre et Loire à lui verser une somme de 159 808,90 euros TTC au titre du solde du marché conclu avec celui-ci le 17 mai 2016 pour la construction du site hospitalier du Loroux-Bottereau et la restructuration partielle du site hospitalier de Vertou lot n°1 Terrassement-VRD et d'assortir cette somme des intérêts moratoires au taux fixé par l'article 8 du...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL SPSOA a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne CRPMEM a refusé de lui accorder une licence " filets à poissons - région Bretagne" pour la campagne 2021. Par un jugement n° 2105616 du 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la SARL SPSOA. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société de Pêche Bretagne Aquitaine SPBA a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne CRPMEM a refusé de lui accorder une licence " filet à poissons " pour la campagne 2021. Par un jugement n° 2105621 du 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la SARL SPBA. Procédure devant la cour : Par une...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Bretagne a approuvé et rendu obligatoire la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne n°2018-053 " Algues-CRPMEM B1 " du 31 août 2018 fixant le nombre de licences et l'organisation des campagnes de pêche des goémons poussant en mer Laminaria Digitata sur le littoral de la région Bretagne ainsi que cette délibération. Par un...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI de Rennes Métropole, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées à la section AL sous...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Tours a délivré à M. F... un permis de construire en vue de la démolition d'une annexe, le changement de destination de bureau en habitation et la surélévation d'une dépendance ainsi que la décision du 3 octobre 2017 du maire de Tours portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704209 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 20 juin...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de condamner la commune de Bayeux à lui verser la somme de 261 220,22 euros TTC, assortie de la révision contractuelle et des intérêts moratoires prévus dans les documents contractuels et assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de leur paiement et de la capitalisation des intérêts, en deuxième lieu, d'établir et de fixer le décompte général et définitif à la somme de 841 085,29 euros TTC, en troisième lieu...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à lui verser la somme de 558 559,30 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n°1606450 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a mis à la charge de l'ONIAM le versement à M. E... de la somme de 176 700 euros en réparation du préjudice subi, somme assortie des intérêts au taux légal...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le maire des Sables d'Olonne Vendée s'est opposé à la déclaration préalable, qu'elle avait déposée le 3 février 2017, afin de remplacer une porte de garage au 19, rue Léon et Léo David aux Sables d'Olonne sur la parcelle cadastrée AR n° 418, ainsi que la décision implicite du 21 juin 2017 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1707435 du 28 juin 2019...